La Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, adoptée par l’Assemblée nationale, et examinée par le Conseil Constitutionnel, vient d’être promulguée, par le président de la République, Macky Sall, à travers la signature du décret n° 2022-1051 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 31 juillet 2022.
Le document parvenu à Emedia précise que les dispositions de l’article LO. 148 et de l’alinéa premier de l’article L. 150 de la loi n° 2021- 35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article LO. 148. – Le nombre de députés à l’Assemblée nationale est fixé à 165 ». « Article L. 150 alinéa premier. – Les députés à l’Assemblée nationale sont élus à raison de 112 députés dont quatre-vingt-dix-sept (97) pour l’intérieur du pays et quinze (15) pour l’extérieur au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et cinquante-trois (53) députés au scrutin proportionnel sur la liste nationale ». La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Avant son adoption par la majorité parlementaire, en avril dernier, alors qu’il s’agissait de mettre en œuvre l’hypothèse, avant la reculade, de l’augmentation du nombre de sièges de 165 à 172, les acteurs dont les députés de l’opposition avaient recommandé que cette augmentation ne crée pas de charges supplémentaires pour l’État, avec la suggestion de l’accompagner par des mesures correctives, rappelle le document. Lequel ajoute que « tenant compte de ce qui précède, il a été jugé nécessaire d’abroger et de remplacer les articles LO. 148 et L. 150 du Code électoral faisant passer le nombre des députés de l’Assemblée nationale de 165 à 172…
Afin d’éviter toute polémique sur la question, les présents amendements proposent de maintenir le nombre de députés à 165 et de diminuer le nombre de députés élus sur la liste nationale pour, à la fois, maintenir les 165 députés et répondre à l’obligation de pourvoir le département de Keur Massar en sièges, d’octroyer un siège supplémentaire à ceux ayant atteint 170.000 habitants et corriger les disparités territoriales sus évoquées. Cet amendement vise à soustraire les 7 députés sur les 60 prévus au scrutin proportionnel pour les ajouter aux 90 députés du scrutin majoritaire départemental. »
L’opposition parlementaire avait saisi le Conseil constitutionnel, attaquant l’amendement portant réduction des députés élus sur la liste nationale de 60 à 53, arguant qu’il viole le Protocole additionnel de la CEDEAO. Lequel dit qu’aucune modification substantielle ne peut être apportée à la loi électorale dans les six mois précédant les élections.