« Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement (article 109 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale).
Le poste de ministre est incompatible avec celui de député.
Un ministre ne peut participer à l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale
Les ministres élus ne peuvent participer au vote…
(Mboup Mouhamadou Ngouda)
Le poste de ministre est incompatible avec celui de député.
Comments 1
Laisser un commentaire
Derniers articles
DakarMatin est un site d'information continu juste et vrai
Professeur, vous avez raison au plan des principes. Mais ce n’est pas le sujet qui nous interpelle aujourd’hui.
Quelle est la date d’entrée en fonction d’un député élu ?
Le jour de la proclamation des résultats de l’élection par le Conseil Constitutionnel ou lors de son installation à l’Assemblée Nationale, comme c’était le cas hier ?