L’abrogation de l’arrêté de Madame Aïcha Goundiam par le Ministre de la Santé et de l’Action sociale (Msas) va à l’encontre de l’Arrêt de la Cour Suprême rendu dans cette affaire
L’abrogation de l’arrêté de Madame Aïcha Goundiam par le Ministre de la Santé et de l’Action sociale (Msas) va à l’encontre de l’Arrêt de la Cour Suprême rendu dans cette affaire. Quand le ministre et la directrice de la nouvelle agence de régulation pharmaceutique disent à tour de rôle que Mme Goundiam n’a pas de bail de l’Ipres propriétaire des locaux, on ne peut que s’inscrire en faux contre de telles affirmations mensongères et malhonnêtes car l’Ipres est doublement dans l’illégalité sous influence politique du Msas :
1- Après la fin des travaux de réfection, Mme Aïcha Goundiam avait son droit de priorité pour obtenir un bail.
2- Ce droit de priorité lui a officiellement été confirmé par courrier de réservation du bail le 17 décembre 2018 (Voir ci-contre). Elle y a favorablement répondu en janvier 2019.
Mais l’Ipres n’a pas respecté ses engagements ! Il a donné le bail à une autre pharmacienne cousine du Chef de l’Etat et épouse d’Abdoulaye Baldé, « allié » de Macky Sall. Contrat frauduleux signé par Mme Aminata Gassama en août 2020. Or l’Ipres c’est quasiment l’Etat, puisque c’est en majorité l’Etat ! Cela veut dire qu’un document officiel signé par le Dg de l’Ipres engage l’Ipres donc l’Etat, puisqu’il y a continuité de l’Etat !
Seulement voilà, l’Ipres a donné le local à Mme Aminata Gassama en lui faisant cosigner un contrat de bail frauduleux comportant une clause de responsabilité qui dit que : « Le preneur s’engage à prendre en charge la réparation de tous dommages et le règlement de toutes indemnités auxquelles l’institution pourrait être condamnée et qui soient consécutifs à l’attribution de ce bail à son profit. « Il peut s’agir notamment du paiement d’une éventuelle indemnité d’éviction au profit d’une structure qui bénéficiait d’une priorité relativement à ce bail, en application des dispositions de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général relatives au bail commercial ».
Un tel contrat de bail avec une telle clause frauduleuse ne doit pas passer, car cela voudrait dire que n’importe quel propriétaire d’un local ou d’un quelconque bien immobilier pourrait faire sortir un locataire à tout moment au profit d’un locataire fortuné qui accepterait cette clause
Christian SENE