Le député Amadou Ba de Pastef, à travers sa proposition de loi visant à interpréter la loi d’amnistie n° 2024-09 du 13 mars 2024, cherche à éclaircir le sens et l’étendue de certaines dispositions de la législation antérieure d’après les informations rapportées par le Quotidien le Soleil. Selon le député de Thiès, cette initiative vise également à rectifier les éléments de la loi précédente afin qu’elle ne rentre pas en contradiction avec les accords internationaux ratifiés par le Sénégal.
Dans le cadre de son objectif de proposer une abrogation partielle de la loi d’amnistie n° 2024-09 du 13 mars 2024, Amadou Ba a déposé une proposition de loi devant le Bureau de l’Assemblée nationale. Cette annonce a été faite par le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, le mardi 11 mars 2025, lors de l’ouverture de la séance plénière sur l’adoption d’un accord entre le Maroc et le Sénégal concernant l’assistance aux détenus et le transfèrement des personnes condamnées. La proposition de loi sera examinée en commission technique le 21 mars 2025 avant un passage en plénière prévu pour le 2 avril suivant. Selon son auteur, l’objectif de cette proposition est « de clarifier certaines dispositions de la loi précédente, en particulier les articles 1 et 3, et d’adapter le cadre juridique interne aux conventions internationales auxquelles le Sénégal a adhéré et qui lient le législateur », selon le document consulté par « le Soleil ».
Dans l’article 1 de la proposition de loi, le député de Thiès cherche à redéfinir de manière stricte l’application de la loi : « Sont amnistiés de plein droit tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle, ayant exclusivement une motivation politique, y compris ceux commis par tous supports de communication, entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, aussi bien au Sénégal qu’à l’étranger ». Concernant les victimes de violences politiques, la proposition de loi inclut des mesures relatives à des compensations financières. Amadou Ba précise que cette démarche vise à éviter tout conflit entre la loi nationale et les accords internationaux ratifiés par le Sénégal, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.
En outre, le député fait remarquer que la précédente loi d’amnistie n’a pas prévu de compensations financières pour les victimes de violences politiques. Dans le même esprit, l’article 3 de la proposition stipule que « l’amnistie ne porte pas atteinte aux droits des tiers ni aux droits des victimes à réparation. La contrainte par corps ne peut être appliquée aux condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, sauf à la demande des victimes de l’infraction ou de leurs ayants droit », précise le document.
La proposition de loi d’Amadou Ba reprend également certaines dispositions de la loi précédente, comme l’article 2, qui aborde les conséquences juridiques liées aux violences politiques.
« L’amnistie entraîne, sans possibilité de restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits liés à la peine », indique le texte.
