La Délégation de service public actée par voie de régie intéressée pour la gestion de l’autoroute Ila Touba et du pont à péage de Foudiougne a été passée au crible par l’Arcop. À la demande l’Arcop, le cabinet Mamina Camara a effectué une mission d’au‐ dit indépendant du respect des obligations des parties dans le cadre des services d’opération et d’entretien des tronçons au‐ toroutiers Aibd Mbour et Aibd‐Thiès‐Touba et du pont à péage de Foundiougne par voie de régie intéressée, selon le contratde Délégation de service public n°S1517/21 signé entre Ageroute et le groupement Crbc/Sagam Sécurité.
Ce contrat, d’un montant de 99 048 999 157 Fcfa Ttc et d’une durée de 10 années, a été passé
sous l’empire du décret 2014‐1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics. En effet, la procédure a été déroulée à travers les étapes suivantes : Avis de non objection (Ano) de la Direction centrale des mar‐ chés publics (Dcmp) sur le Dossier d’appel d’offres (Dao) et le rapport d’opportunité prescrit par l’article 82.2 du décret sus‐ visé : 15.07 2020 ; publication de l’Avis d’appel d’offres international le 07.08.2020 ; dépôt des of‐ fres le 22.09.2020 ; Ano de la Dcmp sur le pv d’attribution provisoire : 03.02.202.
Le contrat a été souscrit le 07.06.2021 et notifié le 30.06.2021. Les prestations du régisseur (le groupement Crbc/Sagam Sécurité) sont facturées mensuellement, soit 120 mensualités. L’audit a été cir‐ conscrit sur la période de juillet 2021 à décembre 2023, soit après 30 mois d’exploitation sur les 120 prévus par le contrat.
Le cabinet Mamina Camara avait pour mission de recueillir auprès des parties, leurs préoccupa‐ tions et les difficultés nées de l’application des textes en vi‐ gueur ; d’examiner les condi‐ tions de passation du contrat susmentionné ; de procéder à une analyse critique des condi‐ tions d’exécution du contrat ; et, enfin, de suggérer des mesures correctives permettant d’éviter que les éventuelles anomalies n’aient un impact sur la qualité des documents contractuels y compris les avenants et leur durabilité dans les horizons prévus.
L’audit impliquait également l’évaluation des procédures uti‐ lisées dans la passation et l’exécution du contrat, ainsi que la présentation d’ensemble des dossiers contractuels.
Si le cabinet estime que les par‐ ties ont respecté globalement leurs engagements, il n’en de‐ meure pas moins que des points noirs subsistent.
D’emblée, l’audit informe que le groupement Crbc/Sagam a inclus dans sa proposition financière les droits d’enregistrement et la taxe de régulation assis sur les rubriques suivantes : V1 : gestion des autoroutes : 33 353 millions ; V2 services d’entretien courant : 26 627 millions ; et V3 service d’entretien courant Pont : 2 729 millions. Ce, pour respec‐ tivement et par année 30 751 150 Fcfa , 24 552 362 Fcfa, 2 516 717 Fcfa et un total de 57 820 2229 Fcfa Ht et 68 227 870 Ttc. Sur la durée de la convention de 10 an‐ nées l’effet est de l’ordre de 682 millions de Fcfa.
Aux termes des dispositions de l’article 150 du Code des mar‐ chés publics, les droits de timbres et les droits d’enregistrement auxquels peu‐ vent donner les marchés sont à la charge des titulaires. Dès lors, estiment les auditeurs, «les offres financières mentionnant distinctement une rubrique de prix «droits d’enregistrement » doi‐ vent être corrigées par réfaction desdits droits.
Par ailleurs, les auditeurs rappellent que la mise à disposition de biens dans les contrats de régie et d’affermage est toujours sanctionnée par un Pv d’inventaire contradictoire pouvant d’ailleurs constituer une condi‐ tion préalable d’entrée en vi‐ gueur du contrat. Dans le cadre du présent contrat, la mise à dis‐ position des infrastructures et des équipements n’a pas été transcrite dans un procès‐verbal d’inventaire contradictoire d’entrée.
Les auditeurs ont aussi mis en cause la création tardive de la société du régisseur. En effet, le régisseur devait créer une société au plus tard 60 jours à compter de la notification de l’attribution en date du 1er septembre 2021.
La Segea Sa au capital social d’un milliard de Fcfa, entièrement libéré et réparti entre Crbc 55% et Sagam 45%, a été créée le 18 juil‐ let 2022, soit un retard de plus de 8 mois. Ce retard procéderait des législations, règlementa‐ tions et procédures chinoises, notamment les autorisations à solliciter par les sociétés d’Etat à instar de la Crbc pour la création de filiales ou la prise de participations dans des sociétés à l’étranger.
Le quart (25%) du capital social de 1 milliard de Fcfa fut libéré à la création. Le reliquat (75%) devait être mobilisé dans un délai d’un (01) an au plus tard, soit le 30 juin 2023. Le solde de 412 500 000 Fcfa de la part sociale de Crbc (55% du capital) a été couvert par chèque Sgbs en date du 18 octo‐ bre 2023, soit un retard de l’ordre de 105 jours. Le solde de la part de capital de Sagam (45%) a été libéré par deux virements respectivement de 37 500 000 Fcfa et de 300 millions de Fcfa à la date du 03 novembre 2023, soit un retard de 120 jours.
Concernant les engagements commerciaux figurant sur le contrat, l’audit renseigne que le régisseur n’a pas encore mis en place une radio «trafic autoroute» pour émettre sur le tracé.
Néanmoins, une demande d’attribution d’une fréquence Fm pour une radio aurait été adressée été adressée au ministre chargée de la Communication le 23 février 2023.
D’autre part, parmi les rapports à fournir par le régisseur à l’Au‐ torité délégante (Ageroute), le point 29.1 du contrat avait inclus le rapport annuel de résultat au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année n+1. Le régisseur n’a pas produit ses rapports annuels de résultat des gestions 2021 et 2022, aux échéances fixées au 30 avril 2022 et 2023. Pourtant, la pénalité de 1 000 000 Fcfa hors taxes par jour de retard prévue par le point 29.2 du contrat en cas de non remise ou de remise tardive des rapports visés à l’ar‐ ticle 29.1, n’a pas été appliquée au régisseur.
Ce n’est pas tout. «La comptabilité du régisseur a connu des retards au cours de ces deux premières années, en phase de résorption, expliquant l’absence de production du compte annuel de résultat et dans une certaine mesure la non‐constitution des provisions pour renouvellement », révèlent les auditeurs
qui ont révélé plusieurs manque‐ ments divers au niveau des contrats et des personnels. A preuve, les contrats conclus avec Tara‐Intérim, Essentiel et Msa (contrat du 01.09.2021) n’ont pas été enregistrés. Mieux ou pire, les sous‐traitants Msa et Essentiel ne sont pas en règle vis‐à‐vis des organismes sociaux.
De même, le contrat de Msa ne mentionne pas la liste du per‐ sonnel à mettre en place ainsi que les attestations de confor‐ mité (Ipres, Css) à produire.
Enfin, les clauses d’assurances ne sont pas énoncées dans les contrats de Tara, Msa et Essentiel. En trente mois de gestion (juillet 2021‐décembre 2023), mentionne l’audit, le taux de sous‐traitance a atteint 62,68% dépassant plus de 50% le plafond fixé à 40%.
Selon les termes de l’article 39.2 de la convention de régie inté‐ ressée, les biens acquis par le régisseur et ne constituant pas des biens dépendant du contrat, sont inscrits au fur et à mesure sur un état spécial transmis chaque année à l’Ageroute en même temps que les rapports
annuels. Pourtant, le régisseur n’a pas établi l’état récapitulatif annuel de ses biens de reprise.
D’après l’audit, le régisseur est directement rémunéré à partir des fonds collectés ou du budget en cas de travaux d’entretien non courant. La rémunération fixe est men‐ suelle. La rémunération variable, assise sur les performances est annuelles. Pour les auditeurs, la méthode de calcul de la rémuné‐ ration variable de l’année 2021 n’est pas conforme aux disposi‐ tions de l’article 25 du contrat.
(CMG, Libération)
