La Direction générale de l’Enseignement supérieur (DGES), relevant du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), a publié un communiqué pour rappeler au public la réglementation en vigueur concernant l’ouverture et le fonctionnement des établissements privés d’enseignement supérieur (EPES).
Selon la DGES, tout projet de création d’un EPES doit faire l’objet du dépôt d’un dossier complet auprès du Ministère. Le fonctionnement effectif de l’établissement n’est autorisé qu’après obtention d’un agrément provisoire délivré par l’autorité compétente.
Le communiqué précise qu’aucun établissement ne peut légalement dispenser des formations et délivrer des diplômes de licence, master ou doctorat notamment dans les filières sensibles comme la médecine, la pharmacie, l’odontostomatologie, la médecine vétérinaire et la chirurgie dentaire sans cet agrément officiel.
La DGES rappelle également que les EPES doivent se conformer aux dispositions de la loi n°94-82 du 23 décembre 1994 relative au statut des établissements privés ainsi qu’au décret n°2018-850 du 11 mai 2018 portant statut des établissements privés d’enseignement supérieur.
L’autorité prévient que tout manquement à ces obligations entraînera la fermeture immédiate de l’établissement concerné, sans préjudice des poursuites prévues par la législation.
