«Le solde inexpliqué de la balance de trésorerie vaut un motif de redressement»
Il a la réputation d’être l’un des meilleurs fiscalistes du pays. L’expert qui souffle à l’oreille des grands, des plus grands. Diplômé en Droit public et en Politique économique internationale, Dr Hamid Fall a été ministre correspondant du Président Wade au Sommet des chefs d’Etat du Népad. Dans cette interview accordée à L’Observateur, l’actuel conseiller technique du Directeur général des Impôts et domaines (Dgid), chargé des problématiques avancées en matière fiscale, foncière, domaniale et cadastrale, plaide le toilettage du Code des Impôts pour élargir l’assiette fiscale. En entendant cette nouvelle réforme, Dr Hamid Fall confie que la Dgid va vers un contrôle fiscale tous azimuts pour démasquer les délinquants fiscaux.
Les prix des denrées de première nécessité ont subi de fortes hausses, ces derniers temps. Pour alléger la souffrance des Sénégalais, les autorités ont pris certaines dispositions. Quelle lecture faites-vous de ces mesures prises ?
Le commentaire que je fais de ces nouvelles mesures prises par les autorités est très simple. Il y a deux niveaux. Il y a la taxation supérieure qui s’ajoute aux impôts déjà existants. C’est le cas des bouillons, par exemple. Il y a aussi la crise liée à la pandémie du Covid-19. Sur ce deuxième point, la pandémie induit une baisse des chiffres d’affaires pour les entreprises impactées par le Covid-19. Mais ce qui s’est passé au Sénégal, c’est que l’Etat a voulu réparer la faute induite par la pandémie de Covid-19 par la fiscalité. Ce qui n’est pas, en réalité, le rôle de la fiscalité. Le rôle de la fiscalité est de ponctionner le secteur économique, de détecter les foyers de la matière imposable afin de lever suffisamment de ressources publiques pour financer les missions traditionnelles de l’Etat, en l’occurrence la lutte contre la pauvreté, l’éducation et la croissance. Donc, les règles qui ont été prises pour diminuer les impôts et taxes dus par les grandes entreprises et différer les impositions n’était pas idoines. Pour la hausse des prix des denrées de première nécessité, cela ne concerne en réalité que les bouillons. Il y a une directive de l’Uemoa qui soumet aux assises un certain nombre de produits. Le Sénégal a voulu se conformer, il est tout à fait normal qu’il les taxe. Par contre en matière économique, il est vrai que ça induit une baisse de la compétitivité des entreprises.
Le ministère des Finances et du budget a suspendu, pour une durée de 45 jours, la Taxe conjoncturelle à l’importation (Tci) sur le sucre. Pensez-vous que cela peut avoir un impact significatif ?
Je peux me prononcer sur le concept, mais pas sur les modalités parce que je suis assujetti à ce fameux devoir de réserve qui voudrait qu’un fonctionnaire public ne dise pas ce qu’il est censé connaître, ce qui est censé être dans le secret des dieux, dans une certaine mesure, connu par l’autorité publique qui est son supérieur hiérarchique. Donc, je ne saurais répondre à cette question.
Le Conseil national de la consommation a pris certaines mesures pour contrôler la hausse des prix de certains produits. Cette décision aura-t-elle un impact direct sur le panier de la ménagère ?
La décision ne saurait avoir un impact direct sur le panier de la ménagère, parce que la croissance doit descendre dans le panier de la ménagère. Par contre ça, c’est le rôle de l’Etat qui doit ponctionner les impôts et les mettre à la disposition des acteurs publics et y retirer le bénéfice qu’il doit redistribuer. Maintenant, les consommateurs sont libres de défendre leurs adhérents, ce qui est normal dans le cadre d’une compétitivité administrative, fonctionnelle, juridictionnelle et démocratique.
Au Sénégal, la majeure partie des activités économiques est dans le secteur informel qui est hors de contrôle du fisc. Aujourd’hui, qu’est-ce qu’il faut exactement pour allonger l’assiette fiscale ?
Parlons de deux choses. Il y a d’abord l’état de la fiscalité qui répond totalement aux normes internationales. Maintenant, il y a ce qu’on appelle la gestion de l’impôt et c’est là où le bât blesse. Parce que pour fiscaliser le secteur informel aujourd’hui, nous avons affaire à des gens très puissants qui vont à Touba et ailleurs pour rendre leurs impôts invisibles. Il nous faut de la volonté publique pour contrôler le secteur informel. Nous avons d’excellents vérificateurs qui sont formés à très bonne école, mais qui n’ont besoin que d’un coup de pouce pour y arriver. Ils doivent faire ce qu’on dit, la poussée de la montée en charge pour fiscaliser le secteur informel. En 2004, j’ai créé la contribution globale unique qui se trouve un impôt limité au strict secteur informel. Il y a ce qu’on appelle la théorie de la migration sectorielle. Il est temps que les décideurs publics se reconnaissent une chose : Il faut pousser les gros informels à entrer dans le giron du secteur formel. C’est ce qu’on appelle, dans le cadre du programme «Yaatal» qui a été très bien administré par Bassirou Samba Niasse, actuel Directeur général des Impôts et Domaines. Il a intégré le programme «Yaatal» qui est très simple et qui ne s’apprend même pas à l’école d’Administration. C’est un élargissement de l’assiette. Quand vous avez une assiette plus large, vous pouvez baisser les taux. Et quand vous avez plus de taux, vous avez plus de revenus et c’est exponentiel. Donc, nous devons travailler sur une migration du secteur informel vers le secteur formel. Et pourquoi pas au système formel à la direction des grandes entreprises !
Quel est l’état de la fiscalité au Sénégal ?
Je parle sous l’oreille du décideur. Le secteur informel nous crée de gros problèmes. Il nous faut une migration immédiate du secteur informel au secteur formel. Il faut aussi travailler à la taxation des grandes entreprises qui génèrent suffisamment de revenus pour cotiser à bon échéant dans le compte du Trésor public. Pour le reste, le système fiscal sénégalais répond totalement aux standards internationaux, y comprise la zone Uemoa.
Mais d’aucuns estiment qu’il y a une forte pression fiscale sur les entreprises. Etes-vous de cet avis ?
J’ai travaillé sur la pression fiscale et j’ai identifié trois niveaux. Il y a le secteur souterrain, le secteur normal structuré qui est le maillon faible du système, et le secteur international. Quand l’entreprise est sous pression fiscale, lorsqu’elle n’a pas de moyens, elle va migrer vers le secteur souterrain là où elle ne paie quasiment pas d’impôts. Quand elle est suffisamment puissante, elle migre dans la station internationale là où les données sont plus complexes et pour les fiscaliser, il faut être très outillé en matière de fiscalité internationale. Donc nous devons maîtriser ces trois niveaux. Il faut donc travailler au toilettage du Code général des Impôts. Il y a encore des efforts à faire, même si beaucoup d’efforts ont été investis. Il faut aussi travailler dans ce qu’on appelle la densification du réseau conventionnel. Le Sénégal doit être capable de lier toutes les conventions fiscales avec les parties prenantes pour gérer la fiscalité internationale là où le bénéfice international se trouve. Et enfin, il faut travailler sur la corruption. Il faut que les agents cessent d’être corrompus et qu’on les paie à bon échéant.
Des citoyens dénoncent aussi l’exonération fiscale pour certains hommes d’affaires…
Il y a ce qu’on appelle, d’un côté, l’exonération fiscale et de l’autre, l’exemption fiscale. Pour ce qui est de l’exemption fiscale, elle est hors du champ d’application des impôts. C’est comme si tu veux fiscaliser à la Tva les salaires ou le secteur agricole. La loi les exclue d’office. Par contre, pour l’exonération, vous êtes non seulement dans le champ, mais on vous permet, suivant certaines conditions, d’en bénéficier. Donc aujourd’hui, il faut travailler sur la rationalisation des dépenses budgétaires. C’est-à-dire les exonérations fiscales. Il y en avait beaucoup à l’époque, aujourd’hui il n’en reste beaucoup moins. Et nous sommes en train d’y travailler.
Mais qu’est-ce qu’il faut faire pour maîtriser les délinquants fiscaux ?
Il faut les contrôler. Aujourd’hui, nous allons inévitable vers un contrôle fiscale tous azimuts. Je suis programmé pour fiscaliser tous les secteurs d’activités sans exception.
Comment le faire ?
Il faut aller rechercher la matière imposable là où elle se trouve. Quand vous avez zéro revenu, vous payez zéro. Quand vous avez un, vous payez 18% de un. Quand vous avez des milliards, vous payez 18% des milliards. On ne vous demande pas trop. On vous demande juste de payer à hauteur de votre contribution. C’est ce qu’on appelle l’équité horizontale. Il y a aussi ce qu’on appelle l’équité verticale. Lorsque ça descend, ça doit payer moins. Et quand ça monte, ça doit payer plus. C’est aussi simple que ça.
Pensez-vous que cela sera possible dans un pays dominé par l’informel ?
L’informel est programmé pour être taxé. Toutes les règles fiscales sont prévues dans le Code général des impôts. Il ne suffit que la volonté publique pour les appliquer.
Aujourd’hui, quelle administration fiscale faut-il au Sénégal pour une fiscalité émergente afin d’atteindre l’émergence en 2035 ?
L’émergence a précédé la fiscalité dans la théorie de la croissance exponentielle. Ils ont posé la charrue avant les bœufs. Maintenant, il y a toujours un moment où on peut se concentrer et se rattraper. Fiscalité de développement veut dire : la valorisation de la fonction économique de l’impôt. L’unique rôle de l’impôt, c’est de lever des ressources publiques. Une fois les ressources levées, on peut y ajouter d’autres modalités comme par exemple la correction des externalités. Quand on pense par exemple que le piment est très fort pour la santé sénégalaise, on le taxe à 40% pour que ça ne soit pas utilisé. C’est la fiscalité à usage de santé publique. Il faut qu’on travaille aussi sur la migration d’une fiscalité de développement à une fiscalité émergente. La fiscalité émergente, c’est-à-dire que vous êtes suffisamment sous-développés pour prétendre à l’émergence. Et pour l’émergence, il faut un accompagnement de moyens. C’est-à-dire plus d’impôts, plus d’argent public, moins de contentieux et beaucoup plus de contrôle.
Et quels sont les moyens juridiques, matériels et financiers qu’il faut pour faire face ?
Les moyens juridiques, c’est le Code général des impôts. Il faut qu’on fasse un toilettage du Code général des impôts et qu’on l’applique à tous les contribuables sans exception. Ensuite, pour les moyens de contrôle, il est temps qu’au Sénégal, on s’intéresse à l’examen de la situation fiscale personnelle. Par exemple, je prends Monsieur X et je le vérifie. Je regarde ses revenus et ses dépenses, le solde inexpliqué de la balance de trésorerie vaut un motif de redressement. Les gens du secteur informel sont très riches, ce sont des milliardaires et quand tu vas dans leurs bureaux, tu trouves 2 m2. Personne ne voit leurs importations parce qu’ils vendent leurs marchandises au quai. Donc pour les fiscaliser, il faut aller voir ce qu’ils dépensent. L’ancien article 101 du Code général des impôts et l’ancien article 168 du Code général des impôts français voudraient qu’on taxe les gens suivant les éléments de leur train de vie. Sur le contrôle fiscal, il n’y a pas photo. Il faut qu’on vérifie systématiquement toutes les entreprises du Sénégal.
Comment régler le contentieux fiscal à l’épreuve du contrôle de l’impôt ?
Il y a deux contentieux. Il y a le contentieux non juridictionnel, donc administratif, et le contentieux juridictionnel. Sur les deux bases, le fisc est suffisamment outillé pour y travailler. Il ne manque qu’une chose, la reproduction des moyens humains.
Vous avez publié deux ouvrages sur la fiscalité. Quels sont vos autres projets ?
Mon ancrage professionnel est à la Dgid. Pour l’instant, je me mets totalement à la disposition du Directeur général des Impôts et domaines.
FALLOU FAYE