Ce lundi, la représentation nationale se penche sur le projet de loi sur le code électoral après l’appropriation du document le contenant, jeudi dernier.
Du côté de l’opposition, on s’est déjà mis en position d’alerte en dénonçant le non-respect de la parole donnée par le chef de l’État. Le Fnr, le Crd, Jotna, le M2D et le mouvement Fds se sont réunis ce dimanche pour avertir l’opinion de cette forfaiture du président Macky Sall qui, selon eux, « a trahi l’esprit du dialogue national. »
Interpellé sur le sujet, Me Ousmane Sèye regrette que l’on personnalise le débat sur la personne de Khalifa Sall et Karim Wade. « Il ne s’agit pas de personne. Chaque jour, nos tribunaux condamnent des sénégalais à des peines de plus de 5 ans pour des crimes ou des délits tels que ceux cités plus haut et personne ne s’y prononce parce que ce sont des citoyens qui n’ont pas peut-être le nom de ces hommes politiques plus connus. Les hommes politiques ne sont pas au-dessus de la loi », a rappelé l’avocat qui poursuit toujours en s’adressant à l’opposition : « elle fait croire aux sénégalais que n’importe quel citoyen, qui a commis un délit ou a été condamné à une lourde peine, peut se présenter aux élections. Il faut moraliser la vie publique et que cela soit clair, Khalifa Sall et Karim Wade ont été radiés des listes depuis longtemps. »
Toutefois, il estime que le pouvoir de déchoir quelqu’un de ses droits civiques et politiques appartient au législateur que ça soit dans le code pénal ou le code électoral.
Sur les articles L31 et L32, il faut signaler que l’avocat et vice-président du Haut conseil des collectivités territoriales rappelle qu’ils n’ont jamais été inscrits dans les termes de référence du dialogue politique. Ce sont, en effet, les experts chargés du processus électoral, qui ont fait un projet de recommandation concernant ces articles en disant « qu’ils ne sont pas conformes à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et à la déclaration sur les pactes civils et politiques de 1966 ». Quand les experts ont soumis ce projet en commission de dialogue politique, la majorité a eu à démontrer que ces articles sont conformes à ces traités ou conventions, car ces dernières ont été reprises dans l’article 3 de la constitution sénégalaise. En effet, elles disent que « tout citoyen qui jouit de ses droits civiques et politiques, doit avoir le droit de voter sous réserve des dispositions de la loi.
Ainsi, les articles L31 et L32 ne font que reprendre tout cela. Ils disent clairement « que le principe est que tous les citoyens en âge de voter qui jouissent de leur droits civiques et politiques ont le droit de voter sauf les citoyens qui ont été condamnés définitivement pour crime, les individus sénégalais qui ont été définitivement condamnés à une peine de plus de 5 ans, les citoyens sénégalais qui ont été condamnés définitivement pour certains délits dont l’escroquerie, le détournement de deniers publics, le trafic de stupéfiants… Ces citoyens ne peuvent plus s’inscrire sur les listes électorales et s’ils étaient même inscrits sur ces listes, l’administration a le droit de les y radier », a précisé l’avocat.
Etonné du comportement de l’opposition qui, selon lui, ne verse que dans la désinformation, Me Ousmane Sèye estime que ce débat sur les conclusions du dialogue politique est un faux débat.
Pour son message à l’opposition, Me Ousmane Sèye dira sans réserve que « ceux qui n’ont pas participé au dialogue sont disqualifiés pour parler des conclusions. Aussi ceux, toujours de l’opposition, qui ont assisté à ce dialogue ne peuvent pas remettre en cause les conclusions consensuelles. Ce débat n’a pas sa raison d’être… »
Dakaractu
M. l’avocat,
Vous avez bien raison de rappeler que « le pouvoir de déchoir quelqu’un de ses droits civiques et politiques appartient au législateur ».
Mais il y’a que dans l’Etat républicain et démocratique, c’est le peuple qui est l’unique législateur qui exprime sa volonté souveraine par des lois qui sont votées par ses représentants.
En vous exprimant de la sorte, vous reconnaissez la transcendance de la nation et l’intangibilité des lois qui expriment sa volonté.
Or, dans les cas des deux personnalités que vous avez citées, à savoir Khalifa Sall et Karim Wade, le président Macky Sall a fait prévaloir sa volonté sur celle du législateur.
Et, au cas où vous ne seriez pas de cet avis, je vous met au défit de démontrer :
1°) Que dans le cas Karim Wade, il n’y a pas eu une application distributive de la loi de 1981 relative à l’enrichissement
illicite, donc une violation de la Constitution.
2°) Que dans le cas Khalifa Sall, il n’y a pas eu un procès extrajudiciaire, dans la mesure où, selon l’article 164 du
code de procédure pénale, la nullité de l’enquête préliminaire provoque irrémédiablement la nullité du réquisitoire
introductif du procureur de la République, du mandat de dépôt qui a été décerné par le juge d’instruction et de tous
les actes de procédure ultérieurs.
Que l’utilisation, durant le procès, des éléments accusatoires (factures, aveux etc…) recueillis lors de l’enquête
préliminaire n’était pas frappée de forfaiture par l’article 167 du code procédure pénale.
Par ailleurs, vous estimez que ceux qui n’avaient pas participé au dialogue n’ont pas leur mot à dire. Or, je me permettrai d’attirer votre attention sur le fait que dans une République démocratique, la loi électorale est l’affaire de tous les citoyens. Car, c’est par le vote que tous les citoyens exercent leur citoyenneté.
Amicalement.
M. l’avocat,
Vous avez bien raison de rappeler que « le pouvoir de déchoir quelqu’un de ses droits civiques et politiques appartient au législateur ».
Mais il y’a que dans l’Etat républicain et démocratique, c’est le peuple qui est l’unique législateur qui exprime sa volonté souveraine par des lois qui sont votées par ses représentants.
En vous exprimant de la sorte, vous reconnaissez la transcendance de la nation et l’intangibilité des lois qui expriment sa volonté.
Or, dans les cas des deux personnalités que vous avez citées, à savoir Khalifa Sall et Karim Wade, le président Macky Sall a fait prévaloir sa volonté sur celle du législateur.
Et, au cas où vous ne seriez pas de cet avis, je vous met au défit de démontrer :
1°) Que dans le cas Karim Wade, il n’y a pas eu une application distributive de la loi de 1981 relative à l’enrichissement illicite, donc une violation de la Constitution.
2°) Que dans le cas Khalifa Sall, il n’y a pas eu un procès extrajudiciaire, dans la mesure où, selon l’article 164 du code de procédure pénale, la nullité de l’enquête préliminaire provoque irrémédiablement la nullité du réquisitoire introductif du procureur de la République, du mandat de dépôt qui a été décerné par le juge d’instruction et de tous les actes de procédure ultérieurs.
Que l’utilisation, durant le procès, des éléments accusatoires (factures, aveux etc…) recueillis lors de l’enquête préliminaire n’était pas frappée de forfaiture par l’article 167 du code procédure pénale.
Par ailleurs, vous estimez que ceux qui n’avaient pas participé au dialogue n’ont pas leur mot à dire. Or, je me permettrai d’attirer votre attention sur le fait que dans une République démocratique, la loi électorale est l’affaire de tous les citoyens. Car, c’est par le vote que tous les citoyens exercent leur citoyenneté.
Amicalement.
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