Le 13 mai 2024, le Premier ministre Ousmane SONKO a pris l’arrêté n°006632 portant création d’une Commission ad hoc Chargée du contrôle et de la vérification des titres et occupations sur les anciennes et nouvelles dépendances du Domaine Public Maritime (DPM) dans la région de Dakar.
Cet arrêté prévoit, entre autres, la participation de trois (3) députés de l’Assemblée nationale au sein de la Commission. La Commission ad hoc a tenu sa première réunion le 30 mai 2024 à la Primature sous la Présidence du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement. Dans le communiqué consécutif à cette réunion, le Président de la Commission a indiqué que tous les membres de la Commission étaient présents ou représentés, à l’exception des représentants de l’Assemblée nationale.
J’ai été informé que le Bureau de l’Assemblée nationale justifie son absence dans la Commission ad hoc en invoquant la séparation des pouvoirs, arguant que l’Assemblée nationale ne devait pas être représentée au sein de cette Commission créée par le pouvoir exécutif.
Cette position du Bureau de l’Assemblée nationale est sans fondement juridique. Elle semble plutôt refléter une volonté manifeste de discréditer le travail de transparence engagé par les nouvelles autorités concernant la gestion de notre Domaine Public Maritime (DPM). Elle montre tout autantun désintérêt flagrant pour la transparence dans la gestion de notre DPM. De plus, elle ignore le rôle crucial que l’Assemblée nationale doit jouer en matière de transparence, de redevabilité et d’évaluation des politiques publiques.
Il est important de rappeler que le Gouvernement pouvait de plein droit choisir trois (3) députés de l’Assemblée nationale pour siéger au sein de la Commission. En effet, selon l’article 165 du Code électoral : « Les députés peuvent être chargés par le pouvoir exécutif d’une mission publique au cours de leur mandat. L’exercice de cette mission publique est compatible avec le mandat de parlementaire. » Par conséquent, le Gouvernement a le droit de faire participer des députés de son choix à cette Commission sans passer par l’Assemblée nationale, en cas de non-coopération de cette dernière.
J’invite dès lors le Gouvernement à cette voie de droit.
En tant que député, je réaffirme mon engagement envers la transparence et la bonne gouvernance, et j’invite mes collègues à reconsidérer notre participation à cette Commission ad hoc. Nous avons le devoir de veiller à ce que la gestion de notre Domaine Public Maritime se fasse dans l’intérêt de
tous nos concitoyens, en toute transparence et avec la plus grande rigueur.
GMS,
Fait à Dakar le 5 juin 2024