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Contrairement à tous les actes pris jusqu’ici, l’arrêté fixant les modalités pratiques de contrôle des listes de parrainages n’est pas disponible sur le site de la Direction générale des élections (DGE). Pourtant, les articles L.57-13 et L.176-4 du Code électoral exigent que ces modalités soient fixées par l’autorité compétente.
Les modalités pratiques de contrôle des listes de parrainages doivent être fixées par arrêté du ministre de l’intérieur (c’est la base légale préalable à toute opération de contrôle). Il nous faut revoir ce système déjà condamné par la Cour de justice de la CEDEAO.
