Le groupe Fauzie Layousse a été mis en demeure par la Commission de protection des données personnelles (Cdp). Une injonction a été aussi servie à la société Mhi Equipment services africa (Mesa). Au cours de ce quatrième trimestre 2021, la Cdp a accueilli quatre structures et un particulier venus s’imprégner de la législation sur les données à caractère personnel. Selon l’avis couvre la même période, la Commission a traité 144 dossiers dont 117 déclarations et 27 demandes d’autorisation.
A l’issue des trois sessions plénières tenues à la Cdp, 116 récépissés de déclaration et 19 autorisations ont été délivrés. Par ailleurs, la Commission a décidé de sursoir à l’examen de 09 dossiers et a auditionné 04 responsables de traitement. La Commission a, en outre, reçu 18 plaintes et signalements ; 2 demandes d’avis et 1 appel à la déclaration. Par ailleurs, la Cdp a prononcé une mise en demeure contre la société groupe Fauzie Layousse, à la suite d’une plainte du collège des délégués et d’une mission de contrôle effectuée sur site.
Elle a également transmis une injonction à la société Mesa, à la suite d’une plainte du collège des délégués et d’une mission de contrôle effectuée sur site. En effet, pour le groupe Fauzie Layousse, le collège des délégués avait adressé une plainte contre leur employeur. Les motifs invoqués, dans la lettre des salariés, portaient sur l’installation d’un système de vidéosurveillance et d’un système de pointage biométrique, dans les locaux de l’entreprise. Selon les délégués, «les systèmes ne respecteraient pas les droits des travailleurs, et des caméras de vidéosurveillance sont installées dans des bureaux ».A la suite de la réponse du groupe Fauzie Layousse à la demande d’explication de la Cdp, par décision n°2021-0024C-BIS du 24 juin 2021, la session plénière des commissaires a demandé au Comité de contrôle de procéder à une mission de vérification du système de vidéosurveillance du groupe, avant de se prononcer sur ce traitement.
Ainsi, le 25 aout 2021, le Comité de contrôle a effectué une mission auprès de l’établissement. A cet effet, l’équipe en charge des contrôles a constaté plusieurs manquements à savoir le nombre disproportionné de caméras installées à l’intérieur des bureaux des salariés du bâtiment administratif annexe ; la présence de caméras à l’intérieur d’une salle d’hospitalisation, à l’intérieur des bureaux du médecin et de l’archiviste, et au niveau des réfectoires utilisés pour la pause-déjeuner ; le non-respect de la procédure de déclaration préalable pour les traitements relatifs à la vidéosurveillance, à la gestion du personnel et à la géolocalisation, entre autres ; l’absence d’une durée de conservation des données et l’absence de procédures formalisées d’exercice des droits pour les personnes concernées.
Pour Mesa, à la suite d’une plainte du Syndicat unique des travailleurs de l’électricité-sous-section Mesa, du central électrique de Kounoune, la Cdp avait a adressé une demande d’explication à la société, relative à l’installation d’un système de vidéosurveillance, au sein de l’entreprise. Après la réponse de la société, l’équipe de contrôle a été envoyé sur place. A cet effet, la mission de contrôle a constaté un nombre d’affiches insuffisant par rapport aux caméras installées ; la surveillance permanente des salariés sur les sites suivants : cantine, salle de contrôle, atelier mécanique, atelier injection ; l’installation de caméras qui filment les entrées et sorties des vestiaires ; l’absence de séance de sensibilisation/ d’information en faveur des salariés, sur l’installation du nouveau système de vidéosurveillance entre autres.