Le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, a convoqué les députés en séance plénière le mardi 2 avril 2025 à 10 heures.
L’un des points à l’ordre du jour sera l’examen de la proposition de loi n°05/2025, relative à l’interprétation de la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024. Cette proposition vise à apporter des éclaircissements sur certains aspects de la loi d’amnistie adoptée l’année précédente et pourrait avoir des implications importantes sur les bénéficiaires de cette mesure ainsi que sur de potentielles actions judiciaires.
Il convient de préciser que cette proposition de loi a été présentée par le député Amadou Bâ, du Pastef. Elle propose l’amnistie des faits criminels ou correctionnels à motivation politique, commis durant la période préélectorale entre 2021 et 2024.
L’article 2 de cette proposition stipule : « Sont amnistiés de plein droit tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant exclusivement une motivation politique, y compris ceux commis via tout moyen de communication, entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger. Cependant, les faits liés à des manifestations ne sont couverts par cette loi que s’ils ont une motivation purement politique. »
De plus, l’amnistie entraîne la suppression totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que l’annulation de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits liés à la peine, sans possibilité de restitution.
L’article 3 de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 précise également que « l’amnistie ne porte pas atteinte aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation. Par ailleurs, la contrainte par corps ne peut être appliquée aux condamnés bénéficiaires de l’amnistie, sauf sur demande des victimes de l’infraction ou de leurs ayants droit. »
