Le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, a invité les députés à une séance plénière ce mercredi 2 avril 2025 à 10 heures.
L’ordre du jour de cette réunion comprend l’examen de la proposition de loi n°05/2025, visant à clarifier certains aspects de la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024. Cette proposition cherche à préciser des éléments de la loi d’amnistie adoptée l’année précédente et pourrait avoir un impact significatif sur les bénéficiaires de cette mesure, ainsi que sur les poursuites judiciaires potentielles.
Il est important de noter que cette proposition a été présentée par le député Amadou Bâ du Pastef. Elle prévoit l’amnistie pour les faits criminels ou correctionnels motivés politiquement, commis pendant la période préélectorale, entre 2021 et 2024.
L’article 2 de cette proposition stipule : « Sont amnistiés de plein droit tous les faits susceptibles d’être qualifiés de criminels ou correctionnels et motivés exclusivement par des raisons politiques, y compris ceux commis par tout moyen de communication, entre le 1ᵉʳ février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger. Toutefois, les faits relatifs à des manifestations ne sont inclus que s’ils sont exclusivement motivés par des raisons politiques. »
De plus, l’amnistie entraîne la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que l’annulation de toutes les interdictions, exclusions, incapacités et privations de droits liés à la peine, sans possibilité de restitution.
L’article 3 de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 précise que « l’amnistie ne porte pas atteinte aux droits des tiers ni aux droits des victimes à réparation. Par ailleurs, la contrainte par corps ne pourra être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, sauf sur demande des victimes ou de leurs ayants droit. »
