Le Conseil constitutionnel a rendu le 15 février 2024, une importante décision concernant le report de l’élection présidentielle initialement prévue le 25 février. Saisi par plusieurs députés de l’opposition et candidats à la présidentielle, les sept sages ont invalidé la loi et le décret ayant entériné ce report.
Dans sa décision n°1/C/2024, le Conseil constitutionnel rappelle d’abord le contexte des saisines.
Plusieurs requêtes avaient été déposées, contestant d’une part la loi n°4/2024 adoptée par l’Assemblée nationale le 5 février et portant dérogation à l’article 31 de la Constitution sur la durée du mandat présidentiel, et d’autre part le décret n°2024-106 du 3 février abrogeant le décret de convocation des électeurs.
S’agissant de la loi, le Conseil constitutionnel cite différents attendus de sa jurisprudence. Il rappelle notamment que « la durée du mandat du Président de la République ne peut être réduite ou allongée au gré des circonstances politiques » et que « le mandat du Président de la République ne peut être prorogé ». Or, selon l’article premier de la loi attaquée, « le scrutin pour l’élection présidentielle (…) est décalé au 15 décembre 2024 ».
« Considérant que les requérants soutiennent que la loi attaquée est contraire à la Constitution en ce qu’elle prolonge le mandat du Président de la République de 10 mois, l’article 103 de la Constitution dispose que la durée du mandat du Président de la République ne peut faire l’objet de révision ; que ce texte consacre l’intangibilité de la durée de 5 ans du mandat prévue à l’article 27 de la Constitution », précisent les juges du Conseil constitutionnel.
« La loi est contraire aux dispositions des articles 27 et 103 de la Constitution »
Selon les sept sages, la « juridiction constitutionnelle a déjà décidé, d’une part, que la durée du mandat du Président de la République ne peut être réduite ou allongée au gré des circonstances politiques, quel que soit l’objectif poursuivi; que le mandat du Président de la République ne peut être prorogé en vertu des dispositions de l’article 103 précité; que la date de l’élection ne peut être reportée au-delà de la durée du mandat: que d’autre part, la loi attaquée introduit dans la Constitution des dispositions dont le caractère temporaire et personnel est incompatible avec le caractère permanent et général d’une disposition constitutionnelle »
Pour le Conseil constitutionnel, la loi attaquée dispose : « Article 1 par dérogation à l’alinéa premier de l’article 31 de la Constitution aux termes duquel le scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu 45 jours francs au plus et 30 jours francs au moins avant la date de l’expiration du mandat du Président de la République en fonction », le scrutin pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 est décalé au 15 décembre 2024. Article 2.- le Président de la République en exercice poursuit ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur ».
Cependant, poursuit le Conseil constitutionnel, en décalant la date de « l’élection du Président de la République au 15 décembre 2024 et en décidant que « le Président en exercice poursuit ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur, la loi attaquée proroge la durée du mandat du Président de la République au-delà des 5 ans ».
Mamadou Badio Camara et Cie estiment que la « loi attaquée est contraire aux dispositions des articles 27 et 103 de la Constitution et au principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique et de stabilité des institutions ».
Dans une entrevue exclusive accordée vendredi dernier à l’Associated Press (AP), le président Macky Sall n’avait pas dit ce qu’il fera si le Conseil constitutionnel valide les requêtes de l’opposition visant l’inconstitutionnalité de la loi qui reporte l’élection présidentielle au 15 décembre 2024. La décision du chef de l’Etat est donc attendu.
Moussa Ndongo