Amnesty International Sénégal et la Ligue Sénégalaise des Droits Humains (LSDH) ont organisé une conférence de presse ce vendredi 13 mai à Dakar. Ce, pour dénoncer l’arrêté Ousmane Ngom qui « viole la liberté d’expression ». La Cour de Justice, dans son jugement, a ordonné à l’état du Sénégal d’abroger cet arrêté ministériel, sous un délai de 3 mois, après la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO, soit avant le 30 juin 2022.
L’arrêté Ousmane Ngom, du nom de son auteur, à l’époque ministre de l’Intérieur, avait été pris en 2012 au plus fort moment de la contestation contre la candidature de l’ancien président Abdoulaye Wade à l’élection présidentielle de la même année. Toutefois, dans une décision datant du 31 mars 2022, la Cour de Justice de la CEDEAO a demandé l’abrogation de l’arrêté ministériel no. 7580 du 20 juillet 2011 qui interdit les « manifestations à caractère politique » au centre-ville de Dakar, dans l’espace compris entre l’avenue El Hadj Malick Sy et le Cap Manuel, et prescrivant un périmètre de protection.
« La manifestation n’est pas une violation en soit. La Cour de Justice a jugé que l’État du Sénégal a violé les droits à la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique du peuple sénégalais via cet arrêté du ministère de l’Intérieur, communément appelé « arrêté Ousmane Ngom ». Il incombe à l’Etat du Sénégal de respecter la décision de la Cour en abrogeant cet arrêté au plus vite », a dénoncé Seydi Gassama directeur exécutif de la section d’Amnesty International au Sénégal.
D’après les informations fournies, Amnesty International, « la référence à la menace pour la sécurité nationale n’est pas une baguette magique pour détourner une allégation de violation d’un droit de l’homme sans préciser la question de la sécurité nationale protégée ou que l’on cherche à protéger ».
Par conséquent, la Cour a statué également que l’arrêté, en vigueur depuis 2011, « a pris un caractère indéfini » et qu’une restriction à un droit humain « n’est pas censée constituer une obstruction ou un déni perpétuel de la jouissance de ce droit ».
Par ailleurs, la Cour estime en outre que l’application de l’arrêté a constitué un préjudice pour le peuple sénégalais, pour qui la violation de ces droits, a généré « une détresse, une déception, une frustration évidente face à la suppression de la possibilité de recueillir et d’exprimer des opinions sur des questions politiques affectant l’Etat du Sénégal », a rappelé Me Assane Dioma de Ndiaye.
« Avec ce jugement, la Cour de Justice donne raison aux arguments avancés par les défenseurs des droits humains depuis une décennie et réaffirme que les raisons de sécurité, définies vaguement et non circonscrites dans le temps, ne peuvent être invoquées pour restreindre des libertés fondamentales », a déclaré Alassane Seck, président de la Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme (LSDH).
Poursuivant, il a affirmé que « la Cour de Justice, dans son jugement, a donc ordonné à l’état du Sénégal d’abroger cet arrêté ministériel, sous un délai de 3 mois, après la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO, soit avant le 30 juin 2022 ».
Pour rappel, l’arrêté ministériel no. 7580 du 20 juillet 2011 avait été pris dans le cadre des manifestations contre les révisions constitutionnelles pavant la voie à une 3e candidature consécutive du président Abdoulaye Wade.
Interdisant toutes les manifestations à « caractère politique » au centre-ville de Dakar, où sont localisées la majorité des institutions gouvernementales, l’arrêté a été à la base de plusieurs interdictions de manifestations d’organisations de la société civile et de partis politiques, au cours des 11 dernières années. Le 4 septembre 2019, la Cour Suprême du Sénégal avait déclaré irrecevable un recours pour annulation de l’arrêté, soumis par la section Sénégal d’Amnesty International et la Ligue sénégalaise des droits de l’homme (LSDH).
Ndeye Fatou Touré