La publication du rapport de la cour des comptes sur les finances publiques entre 2019 et 2023 est un prétexte pour discuter de la pertinence des seuils des critères de convergence de l’UEMOA par rapport au déficit budgétaire et au taux d’endettement.
Le rapport ne discute pas ce point de vue. Il pointe du doigt une mobilisation non optimale des recettes et une exécution non rationnalisée des dépenses. Elle en conclut un déficit budgétaire et un endettement public trop élevés.
La cour après investigation auprès des partenaires financiers s’est rendue compte également qu’une bonne partie de la dette était cachée. Cachée parce que n’ayant pas fait l’objet d’autorisation. Cachée car n’ayant pas été reportée dans les documents de reddition comme la loi de règlement.
Cette dette cachée a servi dit le rapport à l’acquisition de biens et services, aux transferts destinés au secteur parapublic et à l’amortissement de dette antérieure hors cadrage.
La cour n’a pas eu le temps de vérifier la régularité de ces opérations. Elle a trouvé en plus la disparition d’un montant de 114 milliards qu’aucun acteur de la chaine de dépense n’a pu justifier. C’est sur ces aspects que le gouvernement pose le débat. Pourquoi les restes à recouvrer d’un montant de 669 milliards ne sont-ils pas recouvrés alors qu’ils sont liquidés ?
Pourquoi les exonérations ont ont-elles atteint un montant cumulé de 4030 milliards en si peu de temps. Au profit de qui ? Pourquoi une bonne partie de la dette a été cachée ? Voila les préoccupations que le gouvernement continue de partager avec les citoyens sénégalais et les partenaires techniques et financiers. Je pense que c’est clair.
Maintenant un débat d’économiste peut se poser sur les seuils à ne pas dépasser en ce qui concerne certains ratios. C’est un débat qui se pose aussi bien dans les pays développés que dans les pays non développés.
Dans un article, François ECALLE, analysant la dette publique française cite les limites de l’endettement public. Il en a cité plusieurs parmi lesquels les seuils fixés de 60% dans l’union européenne. En effet il reconnait que le seuil d’endettement au-delà duquel se déclenche une crise des finances publiques est impossible à déterminer précisément parce qu’il dépend de nombreux paramètres parfois impossibles à quantifier.
Un brillant économiste sénégalais du nom de Ndongo Samba Sylla affirme qu’à tout déficit public correspond un surplus de même envergure pour le secteur privé. Pour lui, un déficit de 3% du PIB du secteur gouvernemental se traduit par un surplus de 3% du PIB au profit du secteur non gouvernemental. On ne peut pas l’interpréter comme ça. Ah non ! C’est l’inverse.
On doit dire qu’un solde budgétaire (ce terme est plus approprié que dépenses nettes du gouvernement) de 3% du PIB du secteur gouvernemental se traduit par une diminution d’un montant équivalent pour le secteur non gouvernemental et le reste du monde (une institution économique omise).
Par conséquent tout le développement basé sur cette hypothèse de Ndongo Samba Sylla devient erroné. Je précise qu’au Sénégal on s’endette pour deux (02) raisons. La première raison c’est pour financer le déficit.
A ce propos la stratégie de gestion de dette du Sénégal prône que du déficit serve exclusivement aufinancement de projets et programmes dont la rentabilité économique permet le remboursement ou en tout cas si l’opportunité sociale est manifeste. La deuxième raison c’est pour amortir le principal de la dette c’est-à-dire, on s’endette pour payer une dette antérieure.
Toutefois, nous devons nous accorder sur le fait que la dette publique ne peut pas augmenter indéfiniment. Et c’est la raison pour laquelle, à l’instar des indicateurs de pilotage d’une entreprise ou des ratios prudentiels d’une banque, les Etats aussi doivent s’inscrire dans une démarche normalisée en fixant des seuils et en les contrôlant. Ceci permet au moins une bonne comparaison internationale.