A propos des larges pouvoirs dont dispose la CENA, voici ce qu’en avait arrêté la Cour Suprême du Sénégal dans l’affaire Ndoulo et Ndindy (arrêt n6 du 16 mars 2009 CENA c/ ministère de l’Intérieur):
« Considérant que la CENA précise qu’elle entend, après avoir constaté des violations à la loi électorale par les Sous-préfets de Ndindy et de Ndoulo, et après leur avoir adressé des mises en demeure restées infructueuses, exercer les pouvoirs de dessaisissement et de substitution d’action que lui confère la loi ;
Considérant que l’article L.10 du Code électoral dispose que : « En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections ou référendums par une autorité administrative, la CENA lui enjoint de prendre les mesures de correction appropriées. Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, la CENA dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d’action dans le cadre des opérations électorales à l’égard de l’agent responsable, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes » ;
Considérant que par cette disposition, le législateur a entendu renforcer la compétence et les pouvoirs de la CENA, tout en faisant de la saisine des juridictions, une action subsidiaire ;
Qu’en effet, les pouvoirs de dessaisissement et de substitution d’action accordés à la CENA par la loi électorale doivent être exercés en dehors de toute action judiciaire ;
Considérant que la CENA s’est bornée à adresser aux autorités administratives de Ndindy et de Ndoulo des mises en demeure, sans réagir par la suite contre l’inaction de l’administration, en prenant, comme les articles L.3 et L.10 lui en donnent le pouvoir, des décisions immédiatement exécutoires, de rectification et de dessaisissement notamment ;
Considérant qu’en introduisant son recours devant les juridictions sans mettre en œuvre les pouvoirs que lui donne la loi, la CENA n’a pas satisfait aux exigences de la loi électorale ; »
En substance, la Cours demande à la CENA de prendre les responsabilités qui sont les siennes.
Alors la balle est dans le camp de la CENA si toutefois elle n’est pas une compétitrice embusquée.
Par Salif Saney, Enseignant-chercheur à l’UGB
