Le verdict rendu par la Cour de justice de la Cedeao demandant à l’État du Sénégal d’abroger l’arrêté Ousmane Ngom continue de susciter débat entre avocats, acteurs politiques et membres de la société civile au Sénégal.
Ainsi si l’avocat, Maître Abdoulaye Tine souligne que l’État du Sénégal encourt des sanctions en cas de non application du verdict rendu par la Cour de la Cedeao, maître Ousmane Sèye reste catégorique sur le fait que la Cour n’a aucun caractère contraignant vis-à-vis de l’État du Sénégal.
Pour la robe noire, le Sénégal est un État souverain qui bénéficie de sa souveraineté au sein de l’institution régionale tout comme les autres Etats.
« La cour n’a aucune compétence pour demander à l’État du Sénégal d’abroger ses lois. La loi n’a pas à apprécier une procédure de la loi du Sénégal ou bien une loi prise régulièrement par les représentants du peuple sénégalais. La Cour doit respecter la souveraineté des États. L’État bénéficie des prérogatives du droit commun. Ce qui fait que la Cour n’a pas d’exécution forcée contre un État. Elle ne peut assurer l’exécution de ses décisions par la voie forcée. Il appartient à un État de voir l’opportunité d’exécution du verdict rendu par la Cour et de l’exécuter. Car l’État bénéficie de sa souveraineté et si la Cour outrepasse sa souveraineté, l’État va lui opposer sa souveraineté. Et elle n’a pas de compétences pour prendre des sanctions contre les États », renseigne la robe noire.
Toutefois l’avocat rappelle qu’au cours « des discussions du dialogue politique, le président Macky Sall était favorable pour abroger l’arrêté Ousmane Ngom ».
Dakaractu
