Lee Président de la République ne peut plus prendre certains décrets qui touchent à ses pouvoirs partagés car necessitant le contreseing du premier Ministre.
Il ne peut plus promulguer les lois sans l’intervention du contreseing primo-ministeriel.
Cette situation porte atteinte au fonctionnement régulier des institutions.
Elle pourrait conduire, à terme, au blocage des institutions.
Les règles de nomination du premier Ministre figurent dans la Constitution et ne peuvent être interprétées autrement par le Président de la République.
L’absence de nomination d’un premier Ministre affecte les pouvoirs partagés du Président de la République qui ne peut prendre certains decrets sans contreseing du premier Ministre.
L’absence de nomination d’un premier Ministre affecte les pouvoirs de l’Assemblée Nationale car les lois qu’elle vote ne peuvent être promulguées sans contreseing du premier Ministre.
L’absence de nomination du premier Ministre affecte le fonctionnement regulier du Gouvernement démissionnaire depuis le 21 décembre.
L’absence de nomination du premier Ministre porte atteinte au fonctionnement régulier des institutions (article 52).
Le Président de la République n’applique pas la Constitution. Il doit appliquer la Constitution et a l’obligation de nommer le premier Ministre.
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