L’Assemblée nationale a voté hier, lundi 12 juillet, le projet de loi n° 18/2021 portant Code électoral. Les débats au sein de l’hémicycle, avec la pléthore d’intervenants, lors de la plénière convoquée en procédure d’urgence par le chef de l’Etat, mettent à nu l’adoption d’un Code non consensuel, qui échappe toutefois au Protocole additionnel de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance, en son article 2 en rapport avec les élections.
Le Sénégal échappe au Protocole additionnel A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao), en son article 2 portant sur les élections. Cette disposition stipule en son premier alinéa «qu’aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques». Ainsi, en procédant hier, lundi 12 juillet, au vote en procédure d’urgence du projet de loi n° 18/2021 portant Code électoral, très controversée, le Sénégal respecte les délais. Car, le vote d’une telle loi, au-delà du 23 juillet prochain, aurait été perçu par l’Institution sous-régionale, comme une violation du protocole cité ci-dessus, d’autant plus que les prochaines élections locales sont prévues pour le 23 janvier 2022.
L’OPPOSITION REJETTE LE CODE ET PROMET UNE CONFRONTATION
La longueur des débats à la plénière, qui a accusé plus de 3h de retard, tout comme la longue liste des intervenants, ont étalé les divergences qui existent entre les parlementaires de la majorité présidentielle et ceux de l’opposition, actant sans équivoque le manque de consensus sur ledit Code électoral. C’est le président du groupe parlementaire de l’opposition “Liberté et Démocratie“, Serigne Cheikh Mbacké Bara Dolly qui a ouvert les hostilités en posant sa question préalable rejetée par la majorité présidentielle, une fois soumise au vote.
En effet, dans le but de renvoyer le projet de loi en commission technique, le député du Parti démocratique (Pds) a trouvé que les articles L29 et L30 ne respectaient pas la Constitution qui dit que la déchéance des droits civils et politiques doit être prononcée par un juge. Qui plus est, s’en prenant toujours à ladite loi, il a convoqué les rapports d’audit du fichier électoral de 2018 et 2021 qui, à son avis, ont noté des incohérences entre la Constitution et le Code électoral.
Embouchant la même trompette, le député Cheikh Abdou Mbacké Bara Dolly de Bokk Gis Gis d’indiquer que les articles L29 et L30 sont en porte-à-faux avec les conventions internationales signées par le Sénégal en matière de Droits humains. Il n’a pas manqué d’aviser que si la loi est votée, l’opposition déposera un recours au Conseil constitutionnel Il sera aussi épaulé par le député Toussaint Manga pour qui le texte «n’est pas consensuel» car non seulement le Pds n’a pas pris part au dialogue, mais aussi l’opposition qui y était n’est pas pour ce code.
Estimant par ailleurs, que les dispositions L29 et L30 du nouveau Code soumis au vote ne visaient qu’à éliminer des adversaires politiques, Toussaint Manga a prévenu le chef de l’Etat, Macky Sall que «la confrontation aura bel et bien lieu si le président Macky Sall ne se rend pas compte qu’en 2024, il n’ira pas à ses élections sans Karim Wade, sans Khalifa Sall, sans Ousmane Sonko, ou tout autre»
EN BREF… EN BREF..
AMENDEMENTS SUR DES ARTICLES DU CODE ELECTORAL : La majorité rejette tout
Lors du vote du projet de loi portant Code électoral, les députés de l’opposition n’avaient eu aucune chance devant la majorité «mécanique» du camp du pouvoir. Les députés de la majorité ont systématiquement rejeté tous les amendements, proposés par leurs collègues de l’opposition. Il en est ainsi des amendements faits par Mamadou Diop Decroix et Mamadou Lamine Diallo, à l’article L29, qui voulaient que la déchéance des droits civils et politiques soit expressément prononcée par un tribunal, et cela dans un délai bien délimité. Le député Mamadou Diop Decroix a proposé que l’article L37 soit modifié pour que les représentants des partis politiques de l’opposition, présents au niveau des commissions administratives chargées de la révision annuelle, soient pris en charge par l’administration, par souci de transparence. Car, selon lui, les partis de l’opposition ne peuvent pas prendre en charge leurs représentants tout le temps que va durer la révision. Les articles L54 et L57 se rapportant au parrainage ont été aussi amendés en vain par l’opposition. Mamadou Diop Decroix avait proposé que le parrainage soit supprimé de ces élections locales.
ELECTIONS LOCALES : Le parrainage citoyen supprimé pour les partis
Comme réponse, Antoine Félix Diome a fait savoir que pour ces élections locales, le parrainage a été supprimé pour les candidats des partis ou coalitions de partis. Il a précisé, cependant que lors du dialogue politique, il a été proposé de changer le parrainage citoyen et la présentation d’une liste d’électeurs souteneurs des candidatures des entités regroupant des personnes indépendantes.
PROBLEMEDE LA TRANSHUMANCE DES MAIRES : Les députés favorables à des sanctions
S’il y a bien un point qui a fait l’objet de consensus entre les députés, lors du vote du projet de loi portant Code électoral, c’est bien la question de la transhumance des maires. Profitant de son temps de parole, le député Toussaint Manga du Pds qui a admis l’avancée notée avec le vote des maires et présidents de conseil départemental au suffrage universel direct, pense que le Code devait aller plus loin, en prévoyant des sanctions contre les maires qui changent de camp. Pour lui, il est inadmissible que des conseillers, élus sur la base de la liste d’un parti d’opposition, regagnent le camp du pouvoir après avoir reçu des «valises d’argent». Cette idée de sanction contre les maires et conseillers transhumants a trouvé l’assentiment de certains députés de la majorité. Toutefois, ils ont précisé que contrairement à ce que soutient Toussaint Manga, le chef de l’Etat a mis à la disposition de ces maires, qui ont quitté le camp de l’opposition, le Programme d’urgence de développement communautaire (Pudc) ainsi que tous les autres instruments de développement. C’est à leur avis la raison de leur changement de camp et non les supposées «valises d’argent».
VOTE DU PROJET DE LOI PORTANT CODE ELECTORAL : Discrimination positive pour les handicapés
Le projet de loi 18/2021 portant Code électoral voté hier, lundi 12 juillet à l’Assemblée nationale apporte, entre autres, des changements favorables aux personnes vivant avec un handicap. En effet, l’article L69 à son 6ème alinéa stipule que «les électeurs qui ont un handicap temporaire ou permanent ne leur permettant pas d’accéder à leur bureau de vote sont autorisés à voter dans le bureau le plus accessible pour eux dans les lieux de vote où ils sont régulièrement inscrits. Ils votent en priorité». Allant plus loin dans le but de faciliter le vote pour les handicapés, le Code soumis au vote hier, lundi, permet à son article L80, alinéa 3 que «l’électeur qui, du fait de son handicap, se trouve dans l’impossibilité de choisir un bulletin de vote, de l’introduire dans l’enveloppe ou de glisser celle-ci dans l’urne est, sur sa demande, autorisé à se faire assister par un électeur de son choix ou par un membre du bureau de vote».
MODIFICATION DU CODE ELECTORAL SUITE AU DIALOGUE POLITIQUE : Ces observations faites sur la loi
Des observations ont été faites sur certains points du Code électoral soumis pour vote aux députés. Il en est ainsi des dispositions de l’article L265, en son alinéa 3, qui stipule que «en cas d’égalité des suffrages, le candidat, tête de liste le plus âgé, est élu», faisant référence au mode d’élection au suffrage universel direct des conseils municipaux. Pour certains parlementaires, il serait bien de proposer, en cas d’égalité des votes, un second tour pour les deux premiers. Dans leur majorité, les députés ont salué le mode d’élection des maires et présidents de conseil départemental. Il ressort des débats, que certains auraient souhaité que les mandats des élus soient arrêtés à 2, comme le prévoit le Code électoral pour le président de la République. Autre manquement notés sur ce Code, les imprécisions sur le mode d’élection des adjoints aux maires et Vice-présidents de conseil départemental. La loi est restée muette sur la suppléance des maires et présidents de conseil départemental en cas de vacance des postes, pour diverses raisons.
CONTRE LE TRAITEMENT RESERVE A KARIM WADE : Woré Sarr tance Antoine Diome
La députée Woré Sarr du groupe parlementaire “Liberté et Démocratie“, s’est attaquée au ministre de l’Intérieur Antoine Félix Abdoulaye Diom, lors de la séance plénière sur le vote de la loi portant Code électoral. Indexant le Premier flic du pays, elle lui a étalé toute sa désolation pour la «sale besogne» à laquelle il se livre pour le compte du président Sall. La députée qui a rappelé le «formidable» passé du ministre Antoine Diome à Guédiawaye, a déploré la nouvelle posture du magistrat qui, à son avis, a changé de veste lorsqu’il a rejoint la «bande des comploteurs». Estimant qu’elle s’adresse à son «fils», elle a invité Antoine Diome à se ressaisir pendant qu’il est temps, car ses prédécesseurs, à l’image d’Aly Ngouille Ndiaye, Amadou Ba, Ismaïla Madior Fall, etc, ont été mis au frigo, malgré ce qu’ils ont fait.
PAR JEAN MICHEL DIATTA
