Dans une déclaration faite à Mbacké, au quartier Ndoyène, le sieur Bougane Guèye Dani, homme d’affaires et acteur politique, a soutenu qu’ » ils m’ont servi un redressement fiscal de 2 milliards 400 millions de francs alors que juste après, j’ai été demander un quitus fiscal que j’ai reçu. Rendez-vous compte vous-même combien c’est incohérent ». Il a mis cette situation sous le dos des représailles politique.
Un redressement fiscal, quel que soit les montants en cause est un banal fait divers pour les entreprises et les fonctionnaires des impôts.
Pointé une supposée incohérence entre la délivrance d’un quitus fiscal et l’établissement d’un redressement fiscal à l’égard d’un même contribuable, relève de l’ignorance fiscal.
En effet, aux termes des dispositions de l’article 599/CGI, « le contribuable peut obtenir, sur la base d’une demande écrite avec l’ensemble des pièces justificatives de sa situation fiscale, délivrance de quitus fiscal auprès des services chargés de l’assiette et du recouvrement des impôts ». La délivrance d’un quitus fiscal est soumise à un droit de timbre de 2 000 FCFA (art. 524/CGI).
Le quitus fiscal est un document administratif exigé dans le cadre de certaines procédures administratives (soumission à un marché public ; paiement à émettre par un comptable public ; candidature à l’élection présidentielle…).
Il atteste une conformité formelle du contribuable : ce dernier est en règle au regard des règles d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes auxquels il est soumis. En d’autres termes, le quitus certifie que le contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement.
Le quitus fiscal ne constitue pas la garantie que les déclarations fiscales souscrites sont conformes aux opérations et aux revenus du contribuable ni que les paiements effectués sont exhaustifs et couvrent tous les revenus du contribuable.
Ceci s’explique par le caractère déclaratif du système fiscal sénégalais en général. En effet, il est attaché aux déclarations fiscales du contribuable une présomption (simple) d’exactitude et de sincérité. Ces déclarations engagent (uniquement) la responsabilité du contribuable et ne lient pas l’Administration.
En contrepartie du système déclaratif, l’administration dispose d’un large droit de contrôle (sur pièce ou sur place) pour corroborer, dans le fond, la sincérité et l’exactitude des déclarations du contribuable avec la réalité de son exploitation et de ses revenus.
Dans cette occurrence, il est compréhensible, qu’à la suite d’un contrôle que des redressements soient retenus à l’encontre d’un contribuable qui a pourtant effectué toutes ses déclarations et procéder à tous les paiements lui incombant (bénéficiant d’un quitus).
Le contrôle fiscal est le lot quotidien de millier d’entreprises au Sénégal de même que la délivrance de quitus fiscal est un acte courant.
Relever une incohérence entre la délivrance d’un quitus fiscal et l’établissement d’un redressement fiscal à l’égard d’un même contribuable dénote d’une méprise flagrante et d’une tentative maladroite de victimisation.
Elimane Pouye
Inspecteur principal des impôts
Secrétaire général honoraire du Syndicat autonome des agents des impôts et des domaines
