Après avoir obtenu du Conseil constitutionnel l’annulation de la loi portant révision de la Constitution pour vice de procédure, le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, obtient gain de cause dans le différend qui l’opposait a l’Assemblée nationale. Mais, cette victoire judiciaire le place désormais face à ses propres engagements. Les réformes institutionnelles promises durant la campagne présidentielle et annoncées dès le début de son mandat sont toujours en attente, relançant le débat sur leur mise en œuvre et sur la voie qu’il choisira désormais, notamment celle d’un éventuel référendum préalablement annoncé.
Le Conseil constitutionnel a rendu, le jeudi 9 juillet 2026, sa décision sur le bras de fer opposant le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, à l’Assemblée nationale au sujet de la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée le 29 juin dernier à une large majorité (129 voix sur 165). Dans son recours introduit le 6 juillet dernier, dernier jour du délai de recours, le chef de l’État sollicitait des « 7 Sages » du Conseil constitutionnel un examen en urgence, portant non pas sur le contenu de cette révision, mais sur la régularité de la procédure ayant conduit à son adoption.
Statuant sur cette saisine, six des sept membres ayant effectivement pris part à cette séance de la Haute juridiction ont finalement donné raison au chef de l’État. Dans leur décision n°6/C/2026, les « Sages » du Conseil constitutionnel ont relevé deux principaux vices de procédure : d’une part, le refus de l’Assemblée nationale de recourir au vote bloqué demandé par le Gouvernement lors de l’examen du texte ; d’autre part, l’absence de proposition de recettes destinées à compenser les nouvelles charges publiques, en violation de l’article 82, alinéa 2, de la Constitution.
Cette décision, qui met définitivement un terme au débat autour de cette réforme « controversée » de la Constitution, rejetée par le Palais de la République, avec le soutien d’une partie de la société civile et de l’opposition, ouvre cependant un nouveau chapitre politique pour le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye. En effet, cette victoire juridique face à la majorité parlementaire contrôlée par ses anciens camarades du PASTEF, à l’origine de cette révision constitutionnelle, le place désormais devant ses responsabilités vis-à-vis des Sénégalais, qui s’étaient massivement mobilisés pour porter au pouvoir son « Projet d’un Sénégal souverain, juste et prospère », présenté lors de la campagne présidentielle de mars 2024.
Et pour cause. Dans sa toute première adresse à la Nation, prononcée à la veille de la célébration du 64e anniversaire de l’indépendance du Sénégal, le 3 avril 2024, le président de la République nouvellement élu, Bassirou Diomaye Faye, avait lui-même annoncé, conformément à ses engagements de campagne, l’essentiel des réformes contenues dans le texte que le Conseil constitutionnel vient d’annuler. En mai 2024 puis en mai 2025, il avait également organisé des concertations nationales consacrées, respectivement, à la « Réforme de la Justice » et au « Système Politique ».
Dans son message à la Nation du 31 décembre 2025, à l’orée du nouvel an, il avait fixé au plus tard à la fin du premier trimestre 2026, soit le 31 mars, l’adoption de ces réformes promises durant la campagne électorale et réaffirmées à plusieurs reprises dans ses interventions publiques. Pourtant, plus de trois mois après l’expiration de cette échéance, aucune initiative concrète n’a été engagée pour honorer cet engagement, hormis la publication, par la Présidence de la République, des avant-projets de réforme soumis ensuite à l’avis du Conseil constitutionnel.
Certains des dispositions figurant dans ces avant-projets n’ont finalement pas été retenues par le Palais de la République bien qu’il en soit à l’origine. Il s’agit notamment de l’incompatibilité entre les fonctions de président de la République et de dirigeant d’un parti politique ou coalition de partis politiques, de l’obligation faite au chef de l’État de déclarer son patrimoine non seulement à son entrée en fonction, mais également à la fin de chaque mandat, ainsi que de la limitation à une seule fois, au cours d’un mandat, du pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale.
A la suite de l’annulation de cette réforme, la responsabilité décisionnelle incombe désormais au président Diomaye Faye. Son Haut-représentant et Superviseure générale de la coalition « Diomaye Président », Aminata Touré, dénonçant l’initiative des députés de la majorité, avait annoncé que le chef de l’État envisageait, dans le cadre de cette réforme, de recourir au référendum afin que, selon ses propres termes, « les Sénégalais soient directement consultés sur ces changements qui dénaturent complètement le régime présidentiel ». Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, face aux députés lors de l’examen de la proposition de loi portant révision de la Constitution, a réitéré la volonté du chef de l’Etat de soumette le texte au référendum.
Nando Cabral GOMIS Sud quotidien