Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi n°11/2026 visant à modifier le Code électoral notamment les articles L29 et L30, le député non inscrit Tafsir Thioye a interpellé le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, pour demander l’ajournement du débat et le report de l’examen du texte. Mais cette demande a reçu une fin de non-recevoir.
« J’ai demandé à prendre la parole conformément aux dispositions de l’article 83 pour demander à ce qu’on n’ait pas la possibilité de délibérer aujourd’hui (…) Parce que la procédure a été biaisée. Et une procédure biaisée annule cette procédure », a-t-il martelé.
Le parlementaire a estimé que les conditions d’examen du texte ne respectaient pas les dispositions du règlement intérieur notamment en ce qui concerne l’engagement de la procédure d’urgence.
« La procédure d’urgence ne peut être engagée que selon des conditions strictes. Elle peut être demandée soit par le Président de la République, soit par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l’Assemblée nationale. Dans ce dernier cas, la demande doit être immédiatement mise aux voix. En cas d’adoption, l’Assemblée fixe sans délai les dates d’examen en commission et en séance plénière », a expliqué Tafsir Thioye.
D’après lui, il a constaté que ces formalités n’ont pas été respectées. « Dès lors, il y a une violation manifeste de notre règlement intérieur. C’est pourquoi je demande formellement l’ajournement du débat et le report de l’examen de ce texte », a-t-il indiqué.
Me Tall défend une procédure conforme au règlement
Prenant la parole, Me Abdoulaye Tall, député de Pastef et président de la Commission des lois, a apporté des réponses fermes aux critiques et réserves émises par le député non-inscrit Tafsir Thioye.
Selon lui, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale a été « scrupuleusement observé » à toutes les étapes aussi bien par le bureau de la chambre nationale, par la commission et par les députés « qui ont été les porteurs ou les initiateurs de ces propositions de loi ».
Il a ajouté que les critiques formulées par certains députés de l’opposition sont perçues comme une tentative de retarder l’examen du texte plutôt qu’une véritable contestation juridique.
Me Tall a également saisi cette occasion pour rappeler que cette proposition de loi est « une affaire ordinaire comme toutes les autres affaires qui ont l’habitude à être examinées ».
Avec le rejet de cette demande, les débats de fond ont débuté, avec la prise de parole des parlementaires.
Fatime Gueye