Dans une décision rendue le 7 avril 2026, le Conseil constitutionnel a retoqué plusieurs articles clés de la loi portant création du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM). Saisi par 23 députés, il a notamment dénoncé des sanctions « disproportionnées » et réaffirmé le rôle central du juge dans la protection des libertés.
Saisi par un groupe de 23 députés conduit par Aïssata Tall Sall, l’organe de contrôle de la constitutionnalité a censuré plusieurs dispositions qu’il estime contraires aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté d’expression.
Au cœur de la décision, les « sages » ont invalidé un arsenal répressif jugé trop sévère. Sont notamment déclarées inconstitutionnelles les dispositions autorisant :la fermeture définitive d’un journal ou d’un site d’information, ainsi que la résiliation de conventions en cas de récidive et la fermeture des locaux des entreprises de presse pour non-respect des cahiers des charges.
Pour le Conseil, ces mesures portent une atteinte excessive à la liberté de la presse, en raison de leur caractère disproportionné.
Dans le même élan, le Conseil constitutionnel a tenu à encadrer strictement les pouvoirs du futur régulateur en matière de coercition. Il rappelle que le recours à la force publique ne peut intervenir sans un mandat préalable de l’autorité judiciaire et que le pouvoir judiciaire demeure, conformément à l’article 91 de la Constitution, le garant des libertés individuelles.
Une mise au point qui vise à éviter toute dérive dans l’exercice des missions du CNRM.
Certaines dispositions de la loi ont néanmoins été jugées conformes à la Constitution, sous réserve d’une interprétation stricte telles que les mesures conservatoires, comme la suspension ou l’arrêt immédiat d’un programme, sont autorisées uniquement pour préserver l’ordre public ou protéger l’honneur et la réputation d’autrui et l’insertion de communiqués peut être imposée par le régulateur, à condition de ne pas porter atteinte aux intérêts matériels et moraux de l’entreprise de presse concernée.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel trace une ligne claire : si la régulation des médias est jugée nécessaire, elle ne saurait se faire au détriment des libertés fondamentales. Un arbitrage qui pourrait peser durablement sur l’architecture du paysage médiatique sénégalais.
A.N