Le professeur de droit public à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Iba Barry Camara, défend la légalité de la procédure de mise en accusation de l’ancien ministre Moussa Bocar Thiam devant la Haute Cour de justice, entérinée par l’Assemblée nationale le 27 février dernier. Selon lui, la procédure est strictement encadrée par la loi organique régissant cette juridiction et ne souffre d’aucune irrégularité.
La controverse autour de la mise en accusation de l’ancien ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Moussa Bocar Thiam, devant la Haute Cour de Justice, continue d’alimenter le débat juridique et politique. Pour le professeur de droit public Iba Barry Camara, les critiques visant de cette procédure entérinée le vendredi 27 février dernier par l’Assemblée nationale ne reposent sur aucun fondement solide.
Interrogé par Sud Quotidien sur la légalité du processus engagé par l’Assemblée nationale, l’universitaire se veut catégorique : toute la procédure relative à la mise en accusation ainsi que ses conséquences sont strictement encadrées par la loi organique portant sur la Haute Cour de justice. « C’est la Constitution qui renvoie à la Haute Cour, et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale fait de même. La norme de référence reste la loi organique », explique-t-il.
Poursuivant son éclairage, l’enseignant-chercheur en Droit public à l’Ucad estime que l’argument tiré de l’absence de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale est juridiquement inopérant. « Même si une telle disposition y figurait, elle serait superfétatoire. Pour la mise en accusation comme pour le fonctionnement de cette juridiction, il faut impérativement se référer à la loi organique, et non au règlement intérieur », précise-t-il.
Sous ce rapport, ajoute encore le professeur Iba Barry Camara, « contester la procédure reviendrait en réalité à remettre en cause les dispositions mêmes de la loi organique encadrant la Haute Cour de justice. Or, tant que ces dispositions demeurent en vigueur, elles s’imposent à toutes les institutions concernées ». Concluant son argumentaire, l’universitaire insiste en déclarant que la procédure engagée contre l’ancien ministre est « non seulement légale, mais conforme aux textes en vigueur ». Car, rappelle-t-il, « la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale renvoient explicitement à la loi organique, laquelle constitue le socle juridique applicable en l’espèce ».
Pour rappel, il est reproché à l’ancien de la Communication dans le cadre de cette procédure un détournement présumé de deniers publics en lien avec la concession d’exploitation du Parc des technologies numériques du Sénégal (Sénégal Connect Park) accordée en mars 2024 à la société Ewan Assets pour vingt ans, moyennant une redevance de 15 millions d’euros. Dans une publication sur sa page Facebook, le lundi 23 février, Me Moussa Bocar Thiam avait contesté la compétence des députés à saisir cette juridiction, évoquant un acharnement politique après le vote de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, qu’il avait qualifié de « sans base légale ».
En effet, selon lui le Règlement Intérieur actuellement en vigueur à l’Assemblée nationale n’a pas prévu de dispositions relatives à la Haute Cour de Justice. « Aucune procédure de saisine, aucune règle de composition, aucune modalité de renouvellement n’y figurent depuis la décision n° 2/C/2025 du 24 juillet 2025 du Conseil Constitutionnel qui avait déclaré contraire à la Constitution l’article 134 du projet de règlement intérieur, lequel traitait précisément de la Haute Cour de Justice.
Dans un message publié sur son profil Facebook, l’ancien élu libéral du département de Rufisque, Aliou Souaré par ailleurs spécialiste du droit parlementaire s’était lui aussi demandé sur quoi l’Assemblée nationale va-t-elle se fonder, dès lors que le Conseil constitutionnel a censuré, dans le nouveau règlement intérieur, la partie concernant la procédure de mise en accusation en matière de haute trahison ? ».
Nando Cabral Gomis