Invité de l‘émission « Point de vue », ce dimanche sur la RTS1, Cheikh Ba, président de l’Union des Magistrats du Sénégal a expliqué les liens qui existent entre le Procureur de la République et sa hiérarchie dans l’exécutif en l’occurrence le ministre de la Justice. Selon lui, ce lien est une relation fonctionnelle qui est garantie par la loi, mais, a-t-il souligné, ça n’empêche pas « le Procureur de la République d’être l’autorité de poursuite, le directeur de la police judiciaire, le juge de l’opportunité de poursuivre ou non ».
Il a aussi une part d’autonomie dans la mise en œuvre des poursuites, a-t-il fait savoir. « Lorsqu’il décide de poursuivre, il le fait librement, lorsqu’il décide de saisir le juge d’instruction, cela relève également de ses prérogatives, lorsqu’il décide d’envoyer une affaire directement en citation directe pour permettre d’aller directement à l’ audience, c’est une de ses prérogatives, lorsqu’il décide de régler par la voie du flagrant délit c’est parce qu’il aura peser et soupeser la teneur de la procédure du dossier en question pour pouvoir choisir le mode de saisine du tribunal », a-t-il clarifié. Donc d’après le magistrat, c’est le Procureur qui choisit s’il faut engager des poursuites, de mettre en place une procédure alternative ou de classer l’affaire sans suite.
Cheikh Ba a saisi cette occasion pour rappeler aux Sénégalais ce qu’est la séparation des fonctions au sein de la magistrature. « Une fois que le tribunal est saisi, ou que le juge d’instruction est saisi, le procureur est dessaisi. Le procureur ne juge pas, il poursuit. Et à l’arrivée c’est le juge d’instruction qui va décider de renvoyer, de décerner un non-lieu total ou partiel. Et le juge d’instruction dès qu’il renvoie la juridiction de jugement, que ce soit en matière criminelle ou en matière correctionnelle, il est également dessaisi », a rappelé le président de l’UMS.
Concernant la détermination de la culpabilité de quelqu’un dans une affaire, Cheikh Ba a dit que : « Il n’y a que le juge du siège, la juridiction de jugement qui détermine la culpabilité et tant qu’il ne l’a pas fait, la personne concernée ou les personnes concernées sont censées bénéficier de la présomption d’innocence ».
Le président de l’Union des Magistrats du Sénégal a aussi répondu à ceux qui pensent que le Procureur de la République exécute les ordres du pouvoir exécutif. « Il ne faut pas penser que le procureur est dans une action politique politicienne, ou qu’il ferme les yeux, qu’on lui donne des ordres, il les exécute », a-t-il avancé.
Selon lui, l’indépendance n’est pas en cause car elle garantit que le procureur n’est soumis à aucune influence extérieure, politique ou autre, « mais il est tenu de respecter les textes qui gouvernent sa fonction. Et ces textes font la précision à chaque niveau de son intervention. Le procureur est une autorité judiciaire imminente ».
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