Le projet de loi n°12/2025 qui sera soumis aux députés en séance plénière le 18 août, institue un nouvel Office national de lutte contre la Corruption (OFNAC).
Désormais recentré exclusivement sur la prévention et la répression de la corruption, l’OFNAC abandonne ses anciennes missions d’audit et de lutte contre la fraude, auparavant inscrites dans son périmètre. L’objectif est clair : renforcer l’efficacité de l’institution en la libérant des chevauchements de compétences.
Rattaché à la Présidence de la République, l’OFNAC est doté du statut d’autorité administrative indépendante, avec autonomie financière et organisationnelle. Il peut se saisir d’office ou être saisi par tout citoyen, structure publique ou privée. L’office dispose de prérogatives étendues : il mène des enquêtes, utilise des techniques spéciales d’investigation, et peut accéder à toutes informations, même confidentielles, sans que le secret bancaire ou professionnel ne lui soit opposé. L’OFNAC est également habilité à transmettre ses rapports au procureur, à proposer des sanctions disciplinaires et à coopérer avec des entités nationales ou internationales.
Une réforme pour corriger les dérives et clarifier les missions
Le texte corrige plusieurs failles constatées dans les précédentes lois de 2012 et 2024. Il supprime la possibilité pour l’OFNAC d’ordonner une garde à vue, compétence strictement réservée aux autorités judiciaires. Les missions d’audit sont désormais dévolues aux organes de contrôle comme la Cour des comptes et l’Inspection générale d’État (IGE). La lutte contre la fraude, notamment fiscale, douanière ou bancaire, sort également de son périmètre au profit des administrations compétentes.
Autre nouveauté majeure : la publication obligatoire des rapports annuels de l’OFNAC, gage de transparence et d’information citoyenne. Ces rapports seront transmis au Président de la République et rendus publics par tous moyens appropriés.
Une institution renforcée au cœur de la gouvernance publique
Le nouvel OFNAC sera composé de douze membres, sélectionnés par appel à candidatures et nommés par décret pour un mandat unique de cinq ans. Le Président, assisté d’un Vice-Président, est inamovible sauf en cas de faute grave ou empêchement. L’OFNAC s’appuie sur un secrétariat permanent, des commissions spécialisées et des enquêteurs assermentés pour exécuter ses missions.
Les membres de l’institution bénéficient d’une immunité fonctionnelle, sont soumis à une stricte obligation de réserve et de discrétion, et ne peuvent être poursuivis pour des actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions.
L’OFNAC devient ainsi un outil central de la politique de transparence de l’État, avec pour missions de prévenir la corruption, proposer des réformes légales, encadrer les pratiques du service public, gérer les déclarations de patrimoine et coopérer activement avec les autorités judiciaires. L’Office pourra également geler les avoirs suspectés d’être issus de la corruption. Le délai de prescription des infractions est désormais porté à sept ans à compter de leur découverte.