Les députés ont adopté, ce vendredi 27 juin 2025, à une large majorité de 138 voix contre une abstention, la proposition de loi organique n°10/2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
À cette occasion, les parlementaires de la majorité ont salué une mesure pertinente visant à remodeler le cadre organisationnel ainsi que le mode de fonctionnement de l’Assemblée nationale. Selon le rapporteur de la commission des lois, Youngar Dione, qui a présenté le rapport de ladite commission, l’objectif de cette proposition de loi, articulée autour de huit points, est de permettre aux députés de disposer de tous les leviers opérationnels pour légiférer, contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques.
Pour les députés de la majorité, il s’agit de réformes majeures destinées à renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Assemblée nationale. « Nous saluons ce réajustement du règlement intérieur, qui permet de l’aligner sur les réalités actuelles. Le nouveau texte prend désormais en charge la question de la chaîne parlementaire et du contrôle de l’action gouvernementale », a déclaré Bakary Diedhiou.
De leur côté, les députés de l’opposition et les non-inscrits ont mis l’accent sur les réformes renforçant substantiellement les pouvoirs de l’Assemblée nationale, conformément à la Constitution, ainsi que sur l’aménagement d’une nouvelle procédure relative à la demande de levée de l’immunité parlementaire.
Des outils de contrôle et de transparence renforcés
Au-delà des modifications apportées à la procédure législative, cette proposition de loi vise principalement à renforcer l’efficacité du contrôle parlementaire.
Concernant la Commission d’enquête parlementaire, les procédures de sa mise en place sont désormais mieux définies et ses moyens d’investigation, renforcés. Cela permettra d’assurer une meilleure information de l’Assemblée nationale et des citoyens. Un point crucial est que l’Assemblée dispose désormais de moyens légaux pour contraindre les personnes convoquées à répondre devant la Commission d’enquête, dont les débats pourront être retransmis.
De plus, si des infractions sont constatées, la Commission pourra saisir directement le procureur de la République aux fins de poursuites.
L’Assemblée nationale se dote également d’un organe de gouvernance moderne avec la création d’un Comité permanent d’évaluation des politiques publiques. Tout le processus d’évaluation, y compris les interactions avec les différentes instances de l’Assemblée, est clairement défini. Ce nouveau schéma institutionnel, aligné sur les standards les plus élevés des assemblées parlementaires de référence, permettra d’asseoir un système d’évaluation parlementaire robuste, dynamique, performant et durable.
Par ailleurs, les exigences de transparence et de redevabilité envers les citoyens sont au cœur de cette réforme. La création d’une chaîne parlementaire constitue une autre avancée majeure, permettant d’ouvrir davantage l’Assemblée nationale au peuple et de renforcer ainsi la confiance dans le fonctionnement de la démocratie représentative.
Innovations
Il faut ainsi souligner que les députés ont validé cette proposition de loi qui introduit plusieurs innovations significatives :
La définition claire de la procédure d’élection et de remplacement du président de l’Assemblée nationale, le cas échéant, l’augmentation du nombre de membres des commissions permanentes, qui passe de 30 à 35 (à l’exception de la Commission des délégations et de la Commission de comptabilité et de contrôle), le renforcement du rôle de coordination de la Conférence des présidents et l’aménagement d’une procédure de levée de l’immunité parlementaire plus transparente et plus efficace.