Un diagnostic sans complaisance

La rentrée solennelle des Cours et Tribunaux a eu lieu hier, mardi 18 janvier 2022, avec comme thème : «Justice et conflits fonciers : application de la loi sur le domaine national».

La rentrée solennelle des Cours et Tribunaux a eu lieu hier, mardi 18 janvier 2022, avec comme thème : «Justice et conflits fonciers : application de la loi sur le domaine national». Une occasion pour tous les intervenants de revenir sur les conflits fonciers qui se multiplient. Le président de la République, Macky Sall, tout en rappelant les raisons qui ont motivé la non-application des conclusions de la réforme foncière, a regretté le foisonnement des conflits fonciers qui constituent une menace sécuritaire énorme. Le Premier président de la Cour Suprême, Cheikh Tidiane Coulibaly, a plaidé pour l’instauration d’une structure de veille pour éviter le pire. Prononçant le discours d’usage, le juge au Tribunal de travail hors classe de Dakar, Elizabeth Ndew Diouf Niang, a mis en cause la responsabilité des élus locaux.

CHEIKH AHMED TIDIANE COULIBALY, PREMIER PRESIDENT DE LA COUR SUPREME : «l’application de la loi sur le domaine national continue à générer de nombreux conflits»

Les Tribunaux héritent de nombreux dossiers nés de conflits fonciers issus de l’application de la loi sur le domaine national. Le rappel est du Premier président de la Cour Suprême, Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly.

Le Premier président de la Cour Suprême, Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly est formel. «L’évocation du thème de la rentrée solennelle de cette année sonne, assurément, comme une invite à la réflexion, l’introspection, autour des problématiques et défis essentiels du régime foncier sénégalais  ». Pour lui, «l’application de la loi sur le domaine national continue à générer de nombreux conflits portés devant les juridictions. Les sources de conflits les plus courantes sont, en général, liées au non-respect des procédures d’affectation et de désaffectation des terres, à la contestation de décisions portant sur la mise à disposition de grandes superficies de terres à des sociétés étrangères, mais également à la fréquence des opérations d’immatriculations au profit de l’État, de terrains classés dans le domaine national suivies de leur attribution à des particuliers». Cheikh Tidiane Coulibaly est d’assurance que «les cas d’attribution de terres portant sur des superficies manifestement exagérées entrainent de nos jours de nombreux conflits constituant des menaces réelles sur la stabilité dans les communautés».

Pour le haut magistrat, «des litiges de cette nature sont fréquemment portés devant le juge de l’excès de pouvoir par des populations qui comparaissent avec la ferme conviction d’avoir été spoliées, avec la complicité de leurs élus locaux». Il cite en exemple «cette situation abusive» dans l’affectation des terres qui est perceptible dans une affaire où la Chambre administrative de la juridiction suprême a annulé la délibération d’un Conseil municipal qui avait affecté, à des investisseurs privés, un terrain à usage agricole d’une superficie de 1000 hectares. La Cour a considéré, qu’en procédant à cette affectation, l’organe délibérant de la commune avait méconnu les droits d’exploitation et d’occupation des membres de la communauté, qui détenaient ces terres, en vertu de l’article 15 de la loi sur le domaine national. L’affaire concernait la commune de Mbolo Birane.

LE FONCIER, UN LEGS PRECIEUX A PRESERVER PAR LA CREATION D’UN ORGANE DE VEILLE

 «Il est donc essentiel que le patrimoine foncier national soit préservé comme un legs précieux destiné aux générations futures. Cet impératif de rationalisation impose la prise de mesures urgentes visant à renforcer le contrôle des affectations consenties sur le domaine national tout en veillant au respect des prérogatives des conseils municipaux et du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales», recommande le Premier président de la Cour Suprême. Avant de poursuivre  : «il nous paraît utile d’envisager la création d’un organe administratif paritaire doté d’attributions similaires à celles de la Commission des opérations domaniales avec pour mission principale de donner un avis sur l’opportunité et la régularité de toute décision d’affectation de terres du domaine national portant sur une superficie supérieure à cinquante hectares».

 Cheikh Tidiane Coulibaly rappelle aussi «qu’il serait injuste de croire que les difficultés d’application de la loi sur le domaine national procèdent uniquement des errements notés dans la gouvernance foncière au niveau de certaines collectivités territoriales». En réalité, ditil, «la pratique courante des opérations d’incorporation de terres du domaine national dans le domaine privé de l’État constitue un autre facteur d’amenuisement de la disponibilité des ressources foncières». En effet, il est noté, souligne-t-il, «que des personnes privées accèdent à la pleine propriété de terres issues du domaine national préalablement immatriculées au nom de l’État, en parvenant à transformer les baux qui leur sont consentis en titres fonciers. La mise en œuvre fréquente de ce procédé peut insidieusement dégénérer dans une forme de privatisation du domaine national, au moment où le paysan qui travaille la terre ne dispose que d’un droit d’usage, sans aucune possibilité d’appropriation».

ACCENTUER LE CONTROLE SUR L’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE NATIONAL

«Il est clair dans l’esprit et dans la lettre de la loi de 1964, notamment en ses articles 3 et 13, que les terres du domaine national situées dans les zones des terroirs et dans les zones pionnières ne peuvent faire l’objet d’immatriculation au profit de l’État qu’en vue de la réalisation d’opérations déclarées d’utilité publique», rappelle Cheikh Tidiane Coulibaly. Il est donc nécessaire, selon lui, pour préserver le climat de paix sociale, «d’accentuer le contrôle sur les procédures d’immatriculation de terres du domaine national, lorsque celles-ci doivent faire l’objet d’attribution à des particuliers par voie de bail, notamment par l’élaboration de cahiers des charges garantissant le respect de l’intérêt commun et le développement durable». Il suggère également que «le caractère hautement social de la loi n° 2011-06 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière, qui a autorisé la transformation des permis d’habiter et autres titres similaires en titres fonciers, puisse inspirer une réforme de la loi sur le domaine national, dans le sens de conférer des droits réels sur les terres des zones de terroirs dans les cas où leur mise en valeur aura été jugée suffisante». En outre, Cheikh Tidiane Coulibaly pose le problème de l’insécurité juridique qui peut naître des dysfonctionnements de l’administration.

En effet, dit-il, «des populations attributaires de titres à usage d’habitation, en vertu des délibérations des collectivités territoriales approuvées par le représentant de l’État, construisent sur la base d’autorisations délivrées par ces dernières, après instruction technique des services de l’État». Et, «sans aucun état des lieux préalable et sans enquêtes de proximité, et donc sans indemnisation des propriétaires d’impenses, il est procédé à l’immatriculation de ces terrains à l’initiative de l’administration». Une situation à la suite de laquelle des baux sont ainsi délivrés à des particuliers qui «s’empressent d’entreprendre des procédures d’expulsion ou des procédures pénales, parfois pour occupation illégale de terrain appartenant à autrui».

Cheikh Tidiane Coulibaly regrette que cette situation ait pris des proportions inquiétantes entrainant de nombreux conflits fonciers pouvant déboucher sur de graves troubles sociaux. Cheikh Tidiane Coulibaly regrette également l’absence d’un cadastre rural ; ce qui est à la base de nombreux conflits, à cause de l’incapacité des autorités locales à maîtriser la consistance réelle des terres comprises dans les limites de leurs territoires et du défaut d’inscription des droits d’usage consentis sur le domaine. Pour lui, «en attendant l’adoption d’un dispositif moderne de cartographie des terres et d’inscription des droits qui leur sont attachés, la survenance de ces situations conflictuelles pourrait être évitée si les organes administratifs compétents s’attelaient à la mise en place, dans chaque terroir, du cadastre foncier prévu à l’article 26 du décret fixant les conditions d’application de la loi relative au domaine national».