Madame la Haut-Commissaire aux Droits de l’homme,
Par la présente lettre, je tenais à vous informer de crimes graves commis le 17 juin 2022, par l’Etat du Sénégal, contre 3 de ses nationaux, liés à une atteinte à un droit constitutionnel garanti par les textes internationaux (liberté de réunion pacifique).
- Le cadre juridique de la saisine
En date du 18 juin 2007, le Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies a adopté la résolution n°5/1 permettant de traiter toute plainte émanant des personnes, de groupes ou des organisations non gouvernementales victimes de violations flagrantes des droits de l’homme ou ayant une connaissance directe et fiable d’une violation flagrante de ces droits ou libertés fondamentales, quel que soit la région du monde et les circonstances dans lesquelles elles sont commises.
- Le contexte et les faits motivant la saisine
L’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît le droit de réunion pacifique et dispose que l’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que « des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui ».
Au Sénégal, la liberté de réunion est une liberté fondamentale reconnue et garantie par les articles 8 de 10 la Constitution. L’article 14 de la loi n°7802 en date du 29 janvier 1978 relative aux réunions dispose que l’autorité administrative peut interdire une manifestation publique que si conditions cumulatives sont réunies : 1) d’une part, Qu’il existe une menace réelle de troubles à l’ordre public ; 2) d’autre part, Que l’autorité justifie qu’elle ne dispose pas de forces de sécurité nécessaires pour s’y opposer (insuffisance des forces de sécurité).
Le 08 juin 2022, une partie représentative de l’opposition sénégalaise a organisé un rassemblement pacifique à la Place de la Nation (Dakar) ; lequel rassemblement encadré par les forces de sécurité n’a donné lieu ni à un débordement, ni à un quelconque trouble à l’ordre public.
Une note d’information a été adressée au Préfet du Département de Dakar, par des représentants de l’opposition, pour un nouvel rassemblement pacifique qui devait se dérouler le 17 juin 2022, à la Place de la Nation (Dakar).
Le 15 juin 2022, le Préfet du Département de Dakar a pris un arrêté n°193/P/D/ DK portant interdiction de la manifestation projetée le 17 juin 2022, à la place de la Nation (Dakar), au motif de trouble à l’ordre public et d’une violation « supposée » de l’article L.61 de la loi du 23 juillet 2021 portant code électoral qui traite exclusivement de la propagande ou des campagnes déguisées ayant pour support les médias nationaux publics et privés.
L’illégalité flagrante de l’arrêté d’interdiction n°193/P/D/DK du Préfet de Dakar, et précisément son défaut de motivation qui n’est pas justifié par une « insuffisance des forces de sécurité », tel que prescrit par l’article 14 de la loi n°7802 en date du 29 janvier 1978, relative aux réunions, a conduit l’opposition, à maintenir le rassemblement pacifique à la date prévue.
Le 17 juin 2022, une répression féroce, aveugle et totalement disproportionné des forces de sécurité à l’encontre de manifestants pacifiques a entrainé la mort de 3 citoyens sénégalais. La mort tragique de trois manifestants est intolérable et injustifiable. Elle est d’autant plus grave que l’actuel Président du Sénégal, Macky SALL, quand il était opposant, candidat à la magistrature suprême, avait saisi le 01 février 2012, Mme Navi PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme, pour dénoncer vigoureusement l’atteinte au droit de manifester et la mort de cinq (5) sénégalais suite à des manifestations pacifiques qui se sont déroulées les 30 et 31 juin 2012, du fait, selon ses termes de « la forfaiture du Conseil Constitutionnel qui a validé la 3éme candidature illégitime du Président de l’époque (M. Abdoulaye WADE) ». Une copie de ladite lettre est jointe au présent courrier.
La mort de 3 manifestants vient hélas, allonger la longue liste macabre de sénégalais tués suite à des tortures ou à des manifestations pacifiques depuis l’avènement de Macky Sall, au pouvoir en 2012.
- La longue liste des sénégalais morts depuis 2012 sous la torture ou suite à des manifestations pacifiques
Les conditions inhumaines de la détention, les coups, blessures, traitements cruels, et dégradants ayant entrainé la mort de personnes en détention foisonnent. La torture et les mauvais traitements sont souvent employés jusqu’au moment où les personnes interpellées sont déférées. De nombreux aveux sont obtenus sous la torture. La surpopulation carcérale fait l’objet de rapports périodiques :
- Le 20 septembre 2016, Ibrahima M’Bow qui venait juste d’être placé sous mandat de dépôt, a été tué par balle dans l’enceinte de la prison de Rebeuss, lors d’une mutinerie réprimée dans le sang qui a causé de nombreux blessés.
- Le 19 janvier 2017, Elimane Touré qui avait été arrêté est décédé le même jour dans les locaux, au Commissariat du Port, où il était détenu, suite à des tortures.
- Le 15 janvier 2020, Boubacar Séye, Président d’Horizons Sans Frontières, une organisation de la société civile dont l’action est essentiellement axée sur la question migratoire a été arrêté à l’aéroport Blaise Diagne, par les autorités sénégalaises, accusé de diffusion de fausses nouvelles et torturé moralement.
Parmi les sénégalais tués lors de manifestations pacifiques, figurent des étudiants : Le 14 aout 2014, l’étudiant Bassirou GAYE était assassiné froidement par les forces de sécurité dans l’enceinte de l’Université de Dakar. Le 15 mai 2018, un étudiant du nom de Fallou Sène, a lâchement été assassiné par un gendarme à l’intérieur du campus, parce qu’il réclamait l’amélioration de ses conditions d’études.
En mars 2021, 14 sénégalais ont été tués par les forces de l’ordre au cours de 5 jours de manifestations.
Tous ces morts n’ont jamais donné lieu à une enquête sérieuse, crédible et impartiale pour situer les responsabilités de l’Etat sénégalais, et traduire les véritables coupables devant la justice.
- La nécessité d’une action préventive fondée sur le principe de précaution
Tous ces événements tragiques s’inscrivent dans un contexte particulier, inédit de restriction des libertés individuelles et collectives, avec une multiplication des atteintes à la liberté de la presse (intimidations de journalistes, volonté de contrôler l’information et tentative de censurer les médias indépendants). A titre d’exemple, les groupes WAL FADJIRI et D-MEDIA ont été à plusieurs reprises soit menacées de suspension, ou de fermeture en raison de leur ligne éditoriale qui est celle d’informer juste et vrai.
La justice n’est pas épargnée puisque l’ancien Président de l’UMS (Union des magistrats sénégalais), Souleymane TELIKO a été trainé devant le conseil de discipline par le ministre garde des sceaux, Malick SALL, pour manquement au devoir de réserve, uniquement parce qu’il défendait ardemment le principe de l’indépendance de la justice. Certains magistrats sénégalais (une partie) sont instrumentalisés par le pouvoir Exécutif, rompant ainsi le principe de la séparation des pouvoirs.
Madame la Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’homme, le risque de nouveaux crimes dont pourraient être victimes des sénégalais désirant simplement exercer leur droit constitutionnel (droit de manifester), est élevé. Ce risque est conjugué à un autre, celui d’un projet non avoué de procéder soit à l’arrestation d’un des leaders de l’opposition, Ousmane SONKO, soit de l’éliminer physiquement, comme le préconise un membre éminent du parti présidentiel qui appelle publiquement à son assassinat. Je vous saurais gré de bien vouloir adresser une lettre d’explication à l’Etat du Sénégal, et d’exiger le respect de ses obligations internationales en matière de respect des droits de l’homme, de liberté de réunion et du Droit à la vie. De nombreux manifestants dont un journaliste Ahmed AIDARA et le mandataire de la coalition d’opposition Yewwi Askan Wi et un jeune juriste Amadou Ba sont actuellement privés de liberté suite à la manifestation entravée du 17 juin 2022. Le pouvoir doit procéder à leur libération immédiate et inconditionnelle. Afin d’obtenir des informations complémentaires sur la situation grave qui prévaut au Sénégal, vous pouvez vous rapprocher d’organisations de la société civile au niveau local (Amnesty International Sénégal, Ligue Sénégalaise des Droits de l’homme, Afrika Joom Center, Forum Civil..).
Confiant des suites que vous pourrez réserver à ma plainte, je vous prie d’agréer, Madame la Haut-Commissaire, mes salutations distinguées.