Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le General Jean Baptiste Tine, a officiellement lancé le processus électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre prochain. Il a procédé hier, mercredi 18 septembre à la publication des décrets portant convocation du corps électoral et répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour ces élections législatives anticipées.
Fini les supputations autours du processus électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche17 novembre prochain. Le Général de corps d’armées, Jean Baptist Tine, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique également chargé de piloter l’organisation de ces élections législatives anticipées a procédé hier, mercredi 18 septembre à la publication du décret portant convocation du corps électoral. Dans ce document, les services du ministère de l’Intérieur tirant toutes les conséquences de la décision n°2/C/2024 du Conseil constitutionnel portant demande d’avis du président de la République du 10 juillet dernier, sur laquelle, le chef de l’Etat s’était appuyé pour dissoudre par décret n° 2024-1980 du 12 septembre dernier, l’Assemblée nationale et fixer la date de ces élections législatives anticipées, ont indiqué que ce scrutin sera ouvert à 08 heures et clos le même jour à 18 heures.
Poursuivant, ils ont cependant, précisé que, pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, le Gouverneur, le préfet ou le Sous-préfet ou, le chef de la représentation diplomatique ou consulaire à l’étranger, peut prendre un arrêté afin de retarder l’heure de clôture du scrutin dans l’ensemble ou une partie de la circonscription électorale. Revenant sur le déroulement pratique du processus électoral, ils ont confirmé l’annulation du parrainage pour ces législatives anticipées de même que la reconduction du montant de la dernière caution qui était de quinze millions (15.000.000) de francs CFA et le maintien de la répartition des sièges au scrutin majoritaire départemental, appliquée lors des dernières élections législatives, du 31 juillet 2022 par dérogation aux dispositions du Code électoral comme le recommande le Conseil constitutionnel dans sa décision.
Dans le rapport de présentation de ce décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 portant convocation du corps électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre prochain, les services du ministre de l’Intérieur, ont justifié cette contraction de la plupart des délais prévus par le Code électoral par leur inadaptation au présent scrutin. « La décision du Conseil constitutionnel, n°2/C/2024, portant demande d’avis du Président de la République, du 10 juillet 2024, a rappelé de façon pertinente « que d’autres délais prévus par le Code électoral sont incompatibles avec le délai maximum de 90 jours prévu par l’article 87 de la Constitution pour l’organisation du scrutin » » ont ils souligné avant de faire remarquer.
A l’évidence, si on se réfère à la règle classique de la hiérarchie des normes, les dispositions de la Constitution doivent impérativement prévaloir. Dans ce cas, les délais prévus par le Code électoral ne peuvent être appliqués au présent scrutin. Par conséquent, les dispositions constitutionnelles donnent une base juridique suffisante au Président de la République, qui dispose d’un pouvoir réglementaire en matière électorale, pour compresser voire déroger aux dispositions du Code électoral, sus visées, afin de se conformer au respect des délais constitutionnels incompressibles. De ce fait, le présent décret a pour but de déroger aux dispositions du Code électoral, notamment les articles, L.37, L.68, LO.183, L.175, L.176, et LO.190.
DÉPÔT DES DOSSIERS DE DÉCLARATION DE CANDIDATURES DÈS LE 1ER OCTOBRE
Dans ce décret portant convocation du corps électoral, l’administration électorale préparé par le ministère de l’Intérieur et entériné par le chef de l’Etat avec la contre signature de son Premier ministre, il est également prévu l’institution en mode fast-track des Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures au plus tard le 9 octobre prochain. En effet, l’article 7 de ce document dispose que par dérogation aux dispositions de l’article L. 176 du Code électoral, une Commission de Réception des Dossiers de Déclaration de Candidatures est instituée, au plus tard, cinquante-cinq (55) jours avant celui du scrutin par le Ministre chargé des Elections. Laquelle commission est chargée quarante-neuf (49) jours au plus et quarante (40) jours au moins soit le 1er octobre prochain, avant celui du scrutin, de procéder à la réception des dossiers de déclaration de candidatures et à l’exécution de toutes les opérations subséquentes en la matière. « La période de dépôt est ouverte du quarante neuvième (49) jour au quarante-huitième (48e) jour avant celui du scrutin, le dépôt des dossiers de déclaration de candidatures est fait parle mandataire de la liste, selon l’ordre issue du tirage au sort effectué par la Commission de réception et le calendrier établi à cet effet. L’étude pour la recevabilité juridique des dossiers de déclaration de candidatures déposés, est effectuée entre le quarante-septième (47e) et le quarante-troisième (43e) jour avant celui du scrutin ».
PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ET DÉSIGNATION DES PLÉNIPOTENTIAIRES ENTRE 1ER ET LE 5 OCTOBRE PROCHAIN
Outre l’institution des Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures, ce document a également raccourci entre le trente-septième (37) et le trente-cinquième (35) jours avant celui du scrutin la période de désignation des listes de plénipotentiaire auprès de chaque autorité administrative, diplomatique ou consulaire compétente par les différents candidats qui seront en liste.
COMMISSIONS CHARGÉES DE LA DISTRIBUTION DES CARTES D’ÉLECTEUR
Autre mesure prise par le ministère de l’Intérieur dans ce document, concerne la distribution des cartes d’électeurs. En effet, pour permettre aux Sénégalais qui n’ont toujours pas récupéré leur carte d’identité couplée à la carte d’électeur, il est prévu l’institution par l’autorité administrative compétente des commissions chargées de la distribution des cartes trente-cinq (35) jours avant celui du scrutin et en nombre suffisant pour précise-t-il que la distribution des cartes puisse être effectuée normalement et complètement. S’agissant des autres opérations électorales qui n’ont pas été énumérées, l’article 11 de ce décret publié dans le journal officiel le 17 septembre précise que leurs délais prévus par la loi sont maintenus.
RÉPARTITION DES SIÈGES DE DÉPUTÉS
Toujours concernant le processus électoral en vue de ces élections législatives anticipées du 17 novembre prochain, le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique parallèlement au décret portant convocation du corps électoral, a également publié celui portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour ces élections législatives anticipées. Et le principal enseignement à tirer de ce décret publié dans le journal officiel rendu public hier, mercredi 18 septembre, concerne également la reconduction de la grille de répartition des sièges retenue pour les dernières élections législatives du 31 juillet 2022. Rappelant que le nombre de députés à élire dans chaque département à l’intérieur comme à l’extérieur du pays est déterminé par décret en tenant compte de l’importance démographique respective de chaque département, ce document précise que depuis les élections législatives du 31 juillet 2022, le nombre de circonscriptions (quarante-six départements) et de sièges (cent soixante-cinq) n’a pas varié même s’il y a une légère hausse de la démographie liée à l’accroissement naturelle de la population. « Tenant compte de ces paramètres et de l’urgence, il apparait ainsi normal de maintenir la même répartition des sièges que celle retenue pour les dernières élections législatives » a justifié le ministère de l’Intérieur qui évoque également « la particularité de ce scrutin qui nécessite une urgence dans les différentes opérations électorales ».
