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Le professeur de droit Mouhamadou Ngouda Mboup indique que Cissé Lô peut attaquer la Commission de discipline « pour excès de pouvoir devant la Cour suprême»
Thank you for reading this post, don't forget to subscribe!Interpellé hier, lundi 6 juillet sur les conséquences juridiques de l’exclusion de Cissé Lo, le professeur de droit Mouhamadou Ngouda Mboup a expliqué que celui-ci conserve légalement son mandat de député. Mieux, il a indiqué que Cissé Lô peut attaquer la Commission de discipline « pour excès de pouvoir devant la Cour suprême».
«Le dispositif concernant la protection du député est fixé par la Constitution. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en précise la mise en œuvre. En vertu de l’article 60 de la Constitution et de l’article 7 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, «Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat ».
En d’autres termes, ce que la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ont prévu, c’est le cas d’un député démissionnaire de son parti en cours de législature et non de celui exclu de son parti en cours de législature», a-t-il souligné avant d’ajouter. «N’ayant pas présenté sa démission de l’Apr et n’ayant pas été déclaré démissionnaire de l’Apr par les instances du parti, le député Moustapha Cissé Lo ne se trouve dans aucun cas prévu par l’article 60 de la Constitution et l’article 7 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. Même exclu de l’Apr, il conserve légalement son mandat de député. Une démission de l’Apr aurait amené l’Assemblée nationale à prendre acte de la déchéance de son mandat».
JURIDIQUEMENT, CISSÉ LÔ «PEUT ATTAQUER CETTE DÉCISION POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LA COUR SUPRÊME».
Par ailleurs, se prononçant sur la portée juridique de la décision d’exclure Cissé Lô de l’Apr, le professeur Ngouda Mboup a indiqué que celle-ci «n’est pas exempte des griefs». Soulignant que le droit des partis politiques est soumis aux principes constitutionnels et aux exigences conventionnelles du droit à un procès équitable, l’enseignant chercheur affirme que du point de vue du droit «cette exclusion n’est pas exempte des griefs de violation des principes du respect des droits de la défense, de la contradiction et d’impartialité qui s’imposent dans le droit associatif et particulièrement dans le droit des partis politiques».
Poursuivant son exposé, Mouhamadou Ngouda Mboup affirmera que, juridiquement, Cissé Lô «peut attaquer cette décision d’exclusion au moyen du recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême». Cependant, abordant la question relative à d’éventuelles poursuites judiciaires à l’encontre du député Cissé Lô, l’enseignant-chercheur de Droit public à la Fcjp/Ucad fait remarquer qu’il y a des obstacles qu’il faudrait forcément surmonter en citant notamment l’immunité parlementaire qui est, selon lui, d’ordre public
«En vertu de l’article 61 de la Constitution et de l’article 51 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, hors le cas classique du flagrant délit, lorsqu’elle ne fait pas l’objet d’une demande de levée, l’immunité des députés est permanente car elle s’apprécie au regard de la durée du mandat. L’immunité s’étend sur toute la législature», a-t-il expliqué. Toutefois, il a précisé qu’une demande en vue de lever l’immunité d’un député peut être adressée au président de l’Assemblée nationale ».
