Accueil A la Une Le magistrat, même placé en position de détachement, est soumis à l’obligation de réserve.

Le magistrat, même placé en position de détachement, est soumis à l’obligation de réserve.

par pierre Dieme
0 commentaire

Il n’existe ni d’opinion dissidente, ni d’opinion concurrente encore moins d’ultra petita en droit sénégalais.

Les magistrats sont soumis à une obligation de reserve surtout pour les affaires auxquelles ils ont déjà eu connaissance.

Le magistrat, même placé en position de détachement, est soumis à l’obligation de réserve.

Au surplus, le Président de l’OFNAC est soumis à une obligation de resserve.

De Mboup Mouhamadou Ngouda

You may also like

Web TV

Articles récentes

@2024 – tous droit réserver.