.
samedi, avril 20, 2024
.
Accueil A la Une Le magistrat, même placé en position de détachement, est soumis à l’obligation de réserve.

Le magistrat, même placé en position de détachement, est soumis à l’obligation de réserve.

par pierre Dieme

Il n’existe ni d’opinion dissidente, ni d’opinion concurrente encore moins d’ultra petita en droit sénégalais.

Thank you for reading this post, don't forget to subscribe!

Les magistrats sont soumis à une obligation de reserve surtout pour les affaires auxquelles ils ont déjà eu connaissance.

Le magistrat, même placé en position de détachement, est soumis à l’obligation de réserve.

Au surplus, le Président de l’OFNAC est soumis à une obligation de resserve.

De Mboup Mouhamadou Ngouda

Tu pourrais aussi aimer

Web TV

Articles récentes

@2024 – tous droit réserver.