Un régime hors la loi agit comme les délinquants.
La procédure de levée d’immunité parlementaire obéit à un formalisme strict et fait intervenir au départ, 4 acteurs :
Le Procureur de la République,
Le Procureur près la Cour d’appel,
Le Ministre de la Justice garde des sceaux,
·Le Président de l’assemblée nationale.
La demande de levée de l’immunité émane du procureur de la République, qui, via le procureur général près la cour d’appel compétente (dans le cas d’espèce, c’est Dakar), transmet ladite demande au Ministre de la justice, garde des Sceaux, qui à son tour retransmet la demande de levée d’immunité au Président de l’Assemblée parlementaire.
La demande de levée d’immunité parlementaire est très encadrée au niveau procédural : le Procureur général prés la Cour d’appel et le Ministre de la justice garde des Sceaux sont de simples courroies de transmission « en vérité l’équivalent boites à lettres » et se contentent uniquement de transmettre la demande du Procureur de la République.
Le Procureur général près la Cour d’appel et le Ministre de la Justice n’ont aucun pouvoir d’appréciation et ne doivent ni modifier, ni altérer la demande de levée de l’immunité parlementaire adressée par le Procureur de la République.
Si dans sa demande de levée de l’immunité d’un parlementaire, le Procureur de la République a visé « X » et non nommément Ousmane SONKO, le Procureur général près la Cour d’appel ne doit en aucun cas, dans sa lettre d’accompagnement adressée au Ministre de la Justice identifier Ousmane SONKO comme « X ». Idem pour le Ministre de la Justice : sa lettre d’accompagnement adressée au Président de l’assemblée nationale, ne doit, en aucun cas, citer Ousmane SONKO si le Procureur de la République a visé « X ».
Si les 2 précités (Procureur général près la Cour d’appel et Ministre de la Justice) ont cité Ousmane SONKO alors que le Procureur de la République, dans sa demande a visé X, alors la situation est d’une extrême gravité (nous avons affaire à de véritables faussaires au plus haut sommet de l’état). Le Président de l’assemblée nationale Moustapha Niasse a publiquement démenti l’existence de ‘’X’’ précisant que le nom d’Ousmane SONKO a été nommément cité dans la lettre du ministre ».
Or, justement la lettre du Ministre est une lettre d’accompagnement et n’a aucune valeur juridique. C’est une lettre de transmission (ni plus, ni moins). Idem pour la lettre d’accompagnement du procureur près la Cour d’appel.
Dans le Projet de résolution portant levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane SONKO, en date du 15 février 2021, l’assemblée nationale évoque 2 lettres (la N°005/PGDK du 09 février 2021 du procureur général près la cour d’appel et la lettre n° 059/MJ/SP du 09 février 2021 du ministre de la justice).
Pour étudier la demande de levée, de l’immunité parlementaire du député Ousmane SONKO, le document de référence qui fait foi est celui adressé par le Procureur de la République, qui doit mentionner expressément le nom d’Ousmane SONKO.
Tout le reste (lettre du procureur près la cour d’appel ou lettre du ministre de la justice) relève de la diversion et de l’habillage, et n’a aucune valeur juridique (ce sont des lettres d’accompagnement). Le fait d’ajouter dans le dossier la plainte d’Adji SARR où figure le nom d’Ousmane SONKO n’y change strictement rien.
L’assemblée nationale se prononce sur la demande de levée du Procureur de la République qui doit viser le parlementaire concerné et non sur des lettres d’accompagnement.
Pour mémoire, dans l’affaire des décrets instituant un honorariat pour les anciens présidents du CESE, Macky Sall avait agi comme un faussaire en signant 3 vrais- faux décrets (un habitué des forfaitures).
Embourbé dans l’affaire Adji Sarr, un complot innommable qui s’est mué en grenade dégoupillée, ce régime moribond tombe dans la spirale du mensonge, falsifie et produit du faux.
Cordialement
Seybani SOUGOU
