La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a adopté ce 2 mai, à la majorité, un projet de résolution en faveur de la mise en accusation de Madame Salimata Diop, ancienne ministre de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants, devant la Haute cour de justice.
Cette décision fait suite à une saisine du Garde des Sceaux, en date du 14 avril, après la réception d’un rapport accablant de la Cour des Comptes sur la gestion des fonds Covid-19. Selon les conclusions de ce rapport, le ministère dirigé à l’époque par Mme Diop a perçu une enveloppe de 150 millions F CFA, dont une partie substantielle — plus de 52 millions F CFA — aurait été dépensée sans pièces justificatives valables ou à travers des pratiques frauduleuses.
Les investigations menées ont notamment mis en lumière l’utilisation de documents en double emploi, des bénéficiaires fictifs, ainsi que le versement de primes à des agents du ministère sans base légale. Certains bénéficiaires désignés ont nié toute implication ou signature de documents financiers produits à leur nom.
La Commission considère que les faits présumés, s’ils sont avérés, relèvent de détournement de deniers publics, faux et usage de faux, complicité et blanchiment de capitaux, conformément aux dispositions des codes pénal et de procédure pénale, ainsi qu’à la législation spécifique en matière de lutte contre la criminalité financière.
En vertu de l’article 101 de la Constitution et des lois organiques en vigueur, la Commission a ainsi proposé la mise en accusation de Madame Salimata Diop devant la Haute Cour de Justice, seule juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.