La modification de la loi sur l’état d’urgence est un abus, selon les organisations de la société civile. Pour Seydi Gassama, Assane Dioma Ndiaye et autres, une telle démarche est une marginalisation de l’Assemblée et de la séparation des pouvoirs
La modification de la loi relative à l’état d’urgence est un abus, selon les organisations de la société civile. En effet, pour les partenaires de Seydi Gassama, Assane Dioma Ndiaye et autres, une telle démarche est une marginalisation de l’Assemblée Nationale et de la séparation des pouvoirs.
Le gouvernement du Sénégal vient de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à l’état d’urgence et l’état de siège dont l’objet principal est d’introduire dans la législation sénégalaise un régime juridique de gestion des crises, catastrophes naturelles ou sanitaires qui permettra à l’autorité administrative de « prendre, en dehors de la proclamation de l’état d’urgence, des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services et la protection des populations.
Un projet en somme qui va permettre à l’autorité exécutive de se passer de toute habilitation de la représentation parlementaire, chaque fois qu’il s’agira de gestion de crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires. Mais pour des organisations de la société civile comme la RADHO, la LSDH et Amnesty International, cette loi est un coup porté à la séparation des pouvoirs. ‘’Une telle marginalisation de l’Assemblée nationale sur des questions aussi importantes que l’exercice des droits des citoyens dans un contexte de gestion des situations d’urgence sécuritaire et sanitaire est inacceptable dans un Etat de droit fondé sur la séparation des pouvoirs constitutionnels‘’, se désolent Seydi Gassama, Assane Dioma Ndiaye et ses camarades dans un communiqué avant d’ajouter : ‘’Dans un tel système, la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire revêt un statut de droit fondamental qui est inséparable de la protection des droits et libertés consacrés et garantis aux citoyens.’’
Battant en brèche les arguments du gouvernement concernant cette nouvelle loi, ils soulignent en effet que l’urgence sanitaire est différente de l’urgence sécuritaire. Elle concerne, insistent-ils, toute la population et affecte tous les aspects de la vie sociale, économique, publique comme privée du pays. ‘’Elle ne peut donc pas relever d’une loi, même modifiée, sur l’état d’urgence comme l’envisage le gouvernement dans son projet de loi’’, renchérissent les droits-del’hommistes.
Dans le même ordre d’idées, ils rappellent dans le communiqué que l’Etat sénégalais a prévu, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de développement sanitaire et social, l’adoption d’un Code de la santé publique dont la fonction principale est de renforcer le cadre institutionnel et juridique de gestion des risques et des urgences sanitaires, afin de répondre aux exigences de l’OMS.
‘’Nous demandons solennellement aux autorités sénégalaises de retirer ledit projet de loi et de s’atteler à l’élaboration rapide d’un projet de Code de la santé dont certaines dispositions seront dédiées à la gestion des pandémies au Sénégal’’, préconisent-ils dans leur communiqué. Une telle démarche, d’après eux, permettra à l’Assemblée nationale et aux organisations de la société civile de contribuer à la protection des sénégalais dans les situations de pandémie, et aux autorités sénégalaises de respecter les engagements souscrits dans le cadre des traités africains et internationaux. Ils font savoir aussi dans la foulée au Conseil Constitutionnel, à travers le communiqué, que la justiciabilité des droits fondamentaux induit un contrôle de constitutionnalité, abstrait ou concret, a priori ou a posteriori, des normes infra-constitutionnelles.
