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La Cour suprême a statué sur le pourvoi en Cassation de l’ancien Directeur du Cadastre, Tahibou Ndiaye, ce jeudi 16 janvier 2020.
Thank you for reading this post, don't forget to subscribe!Les avocats du mis en cause, dans leur observations après lecture de la mémoire, ont fait des observations pour demander la cassation de la décision de la Crei.
Me Pape Samba Sow d’apporter des précisions, particulièrement dans les disposition 162- 163-10 alinéa 2. Selon lui, »la Cour a choisi de retenir la valeur actuelle des biens. L’origine c’est ce que l’on recherche. Demander à Tahibou Ndiaye de justifier la valeur de 3 milliards CFA à la valeur actuelle, c’est une violation. La disposition de 163.10 alinéa 2, a été violée pour tous les dispositifs ».
Pour Me Demba Ciré Bathily, l’article L363 du Code de procédure pénal, a été clair. »Tous les actee qui ont été posés sont faits en violation de la loi. Plus grave cette décision doit être cassée ».
Prenant la parole, Me Borso Pouye plaide pour la même cause. « Au niveau de l’instruction, s’agissant de la confiscation de biens, la loi est très claire. Il n’est pas possible d’ordonner la confiscation de la totalité des bien d’une personne lorsque celle-ci est mariée », avance-t-elle.
Me Abdrahmane Sow vient en appui: »nous avons suivi cette procédure pendant tout ce temps. On ne saurait parler de complice sans parler de l’article 46 qui exige à ce qu’un acte soit concomitante. Depuis 1948, 82 ans, une abstention ne saurait être constitutive d’une complicité. La Cour elle même a dit que l’attribution est illégale. On me demande de justifier un patrimoine. La Cour elle même dit que l’évaluation est erronée. Comment peut on demander de justifier quelque chose qui est erroné. Il y a un problème de base. Il y’a une discrimination que la Cour a opérée. C’est une violation de la loi. Les question posée, c’est des questions d’appréciation. On n’est pas dans une appréciation. Il y’a une présomption de culpabilité.
Poursuivant, la robe noire rappelle: » voilà 6 mois durant, on lui interdit de parler à sa femme. Des demandes ont été déposées. On lui viole tous ces droits » a-t-il plaidé avant de demander l’annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir.
Les avocats de l’État, Mes Yerim Thiam, Moussa Félix Sow et Cie ont demandé par contre le maintien de la décision de la Crei.
