Le mandat de Pape Oumar Sakho, président du Conseil constitutionnel arrive à son terme ce jeudi 11 août à 00 heure. A partir de cette date, le juge Pape Oumar Sakho ne pourra plus siéger devant cette Cour ni participer aux délibérations.
« Pape Oumar Sakho a été nommé président du Conseil Constitutionnel en 2016 pour un mandat de 6 ans », rappelle le constitutionnaliste Ngouda Mboup qui s’empresse de souligner que ce mandat est «non renouvelable».
Une procuration qui s’achève ce «11 août 2022 à partir de minuit», en à croire l’enseignant chercheur à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar. « Au terme de l’article de la loi organique 2016-23 du 14 août 2016, relatif au Conseil Constitutionnel comprends 7 membres nommés par décret pour 6 ans non renouvelable dont un président et un vice-président. Donc, vous voyez bien que le mandat du président Pape Oumar Sakho se termine le jeudi 11 août 2022 à minuit » a-t-il déclaré le juriste sur les ondes de RFM.
La conséquence est qu’au-delà de cette date, le juge Pape Oumar Sakho « ne peut plus participer aux délibérations et à la formation du Conseil Constitutionnel et son nom ne doit plus figurer sur les décisions du Conseil Constitutionnel qui doivent être signées par tous les membres du Conseil Constitutionnel », alerte Ngouda Mboup.
Sans Président, une nouvelle délibération s’impose pour les résultats des élections législatives…au-delà du 11 août
La fin du mandat de Pape Oumar Sakho met les membres du Conseil constitutionnel dans une mauvaise posture. Qui, pour le moment n’ont pas annoncé une date pour la proclamation des résultats définitifs issus du scrutin du 31 juillet dernier. Et pourtant, la loi dit clairement que dans les délais des 5 jours suivants la proclamation des résultats provisoires, le Conseil Constitutionnel proclame définitivement les résultats.
« Le Conseil Constitutionnel lui-même peut-être dans les délais avant le 11 aout pour pouvoir proclamer les résultats parce que la loi dit clairement que dans les délais des 5 jours suivants la proclamation des résultats provisoires, le Conseil Constitutionnel proclame définitivement les résultats » , a notamment précisé M. Mboup.
Ce qui est bien faisable parce qu’ aucune coalition n’a introduit de recours au niveau du Conseil Constitutionnel. « La date limite de contestation de la régularité des opérations électorales était le 9 août 2022», a relevé le constitutionnaliste Ngouda Mboup sur sa page facebook.
Le Conseil constitutionnel est donc soumis au respect de la Constitution et de la loi. Ce qui signifie qu’aucun de ses membres ne peut délibérer ni participer aux délibérations et décisions hors cadre légal. Sans leur président, la cour est incomplète pour statuer.
L’alternative qui s’offre au-delà du 11 août de l’avis de Ngouda Mboup est soit une nouvelle délibération en ce qui concerne la proclamation des résultats définitifs des législatives du 31 juillet ou la nomination d’un nouveau Président du Conseil constitutionnel et d’un nouveau membre s’imposent sans délai.
« Sans Président, en cas d’égalité des voix délibératives, une nouvelle délibération s’impose… Au-delà du 11 août, la nomination d’un nouveau Président du Conseil constitutionnel et d’un nouveau membre s’imposent sans délai…».
Fana CiSSE
