Ce n’est pas trop tôt ! Après plus d’une décennie de lutte, le président de la République a finalement fait adopter les décrets d’application du nouveau Code de la presse. Le projet de décret relatif aux avantages et obligations attachés aux statuts d’entreprise de presse, et le projet de décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’appui et de développement de la presse ont été adoptés hier en Conseil des ministres.
Le président de la République avait annoncé, lors de son face-à-face avec les journalistes ce 31 décembre 2020, que le premier Conseil des ministres de l’année verrait la signature des décrets d’application du nouveau Code de la presse. L’on peut dire que la promesse a été tenue puisque le communiqué du Conseil des ministres informe qu’au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil a examiné et adopté le projet de décret relatif aux avantages et obligations attachés aux statuts d’entreprise de presse et le projet de décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’appui et de développement de la presse. Dans le premier document cité, plusieurs dispositions viennent désormais encadrer l’organisation et le fonctionnement des organes de presse, qu’ils soient de la presse écrite, en ligne ou audiovisuelle. Une des dispositions longtemps réclamées par la corporation reste l’encadrement de l’accès à certains postes dans les organes de presse. Ainsi le nouveau Code pose comme condition qu’en plus de se faire enregistrer au ministère de la Culture et de la communication avec dépôt de la copie des actes constitutifs et notification de toute modification de leurs statuts, l’organe de presse doit «justifier les expériences professionnelles de dix ans du directeur de publication et de sept ans du rédacteur en chef ou assimilé auprès du ministère en charge de la Communication». En outre, les nouveaux textes obligent les organes de presse à «constituer des provisions spéciales pour l’acquisition de matériels d’exploitation ainsi qu’un fonds de roulement». D’un autre côté, les nouvelles dispositions tendent à corser un peu plus l’accès au statut d’entreprise de presse. En plus de revêtir une forme juridique conformément au Code de la presse, d’être à jour de leurs obligations administratives, fiscales et sociales, les organes de presse devront respecter la convention collective des professionnels des médias. Dans l’article 6, il est demandé à toute entreprise de presse écrite de «mentionner dans l’ours le tirage de chaque publication les noms du directeur de la publication, du rédacteur en chef, des principaux rédacteurs, de l’imprimeur et du distributeur». L’entreprise de presse écrite devra également respecter le dépôt légal. Pour ce qui est des distributeurs, l’article 7 stipule que les entreprises légalement constituées et ayant pour activité principale la diffusion de la presse écrite doivent assurer la distribution de la presse écrite dans toutes les régions administratives et sur au moins les 2/3 du territoire national, pour un minimum de 30% des tirages.
Assainir la presse en ligne
Dans ces nouvelles dispositions, la presse en ligne n’est pas en reste. Ainsi, il est dit dans l’article 10 que «toute entreprise de presse en ligne doit justifier d’un siège social au Sénégal, avoir au moins 60% de contenu propre, faisant l’objet d’une mise à jour régulière». En outre, ces entreprises devront indiquer sur l’ours à la page d’accueil le lieu d’établissement, les noms du directeur de la publication et du rédacteur en chef. Il leur est également fait obligation de mettre en place un dispositif de veille, d’alerte, de suivi et de labellisation pour renforcer la professionnalisation et assainir le secteur.
