C’est peut-être le premier pas vers la traduction de l’ancien Président Macky SALL devant la justice. Le député Guy Marius SAGNA a introduit ce mardi à l’Assemblée nationale, une proposition aux fins de mettre en accusation l’ancien président sénégalais, actuellement établi au Maroc.
Pour motiver sa proposition, le parlementaire se fonde sur le rapport de certification de la Cour des comptes qui établit clairement que les chiffres de la dette et du déficit budgétaire ont été falsifié entre 2019 et mars 2024.
« En application de l’alinéa premier de l’article 101 de la Constitution du 22 janvier 2001 et de la loi n°2002-10 du 22 février 2002 modifiée portant loi organique sur la Haute Cour de justice, l’Assemblée nationale met en accusation Macky SALL, ancien Président de la République du Sénégal, pour des faits qui relèvent, selon les éléments portés à la connaissance de l’Assemblée, de la haute trahison, notamment : la contraction, hors de tout cadre légal, d’une dette publique d’un montant de 2 517 milliards de francs CFA, sans autorisation parlementaire ni inscription dans les lois de finances », lit-on dans le projet de résolution.
Qui poursuit : l’usage massif et irrégulier de comptes de dépôt au Trésor (SNPE) pour un montant de 2 562 milliards de francs CFA, en violation du principe de contrôle budgétaire ; la dissimulation du déficit réel de l’État, supérieur à 10 % du PIB, et de la dette publique globale, estimée à près de 100 % du PIB, compromettant la transparence, la sincérité et la soutenabilité des finances publiques ; et plus généralement, la mise en œuvre d’un système de gouvernance financière opaque et dissimulatrice, contraire aux engagements constitutionnels de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des affaires publiques ».
Le député de rappeler : « La Constitution de la République du Sénégal dispose, en son article 101 alinéa 1er, que « le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ». Elle précise que la mise en accusation du Président de la République est votée par l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes de ses membres »
Avant d’ajouter : « Cette procédure, exceptionnelle par nature, vise à garantir que les plus hautes charges de l’État soient exercées dans le strict respect des principes républicains, conformément à l’attachement solennel exprimé dans le préambule de la Constitution à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques, ainsi qu’au principe de bonne gouvernance ».
