L’avocat Me Bamba Cissé a tenu à préciser certains aspects juridiques soulevés par Me Aïssata Tall Sall concernant l’abrogation de la loi d’amnistie, en réfutant l’application de certains principes avancés par cette dernière dans le cadre pénal.
Selon Me Bamba Cissé, l’intangibilité des droits acquis, évoquée par Me Aïssata Tall Sall, relève du droit administratif, et non du droit pénal. « C’est un principe général du droit administratif, applicable aux actes administratifs unilatéraux créateurs de droits. Il signifie que l’abrogation ou le retrait de ces actes ne peut se faire que dans le délai du recours pour excès de pouvoir. Au-delà de ce délai, ils peuvent créer un droit acquis. Cependant, cette règle n’a aucune application en matière pénale », a-t-il expliqué.
Sur le principe de la non-rétroactivité des lois, Me Bamba Cissé souligne qu’il est encadré par des exceptions en droit pénal. « La loi pénale plus douce rétroagit, ce qui est un principe fondamental en la matière. En revanche, ce qui est interdit, c’est la création de nouvelles infractions applicables à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, ou encore l’instauration de peines plus sévères pour des infractions commises sous une législation antérieure plus clémente », a-t-il précisé.
Dans le cas spécifique de la loi d’amnistie, Me Cissé estime que son abrogation ne vise ni à créer de nouvelles infractions ni à modifier des peines, mais plutôt à corriger des dispositions qu’il qualifie de « vicieuses et injustes ». Ces dispositions, selon lui, pourraient amnistier des crimes et délits sans rapport avec des activités politiques ou encore soustraire certaines personnes à la justice.
« La loi d’amnistie nouvelle ne rétroagit pas. Elle abroge simplement les dispositions existantes qui ne respectent pas les principes de justice et d’équité », a-t-il conclu.
