Quel est le devenir d’un organe de contrôle, si ses rapports sont destinés à être rangés dans un placard ou classés sans suite ?
Le mandat de Mme Seynabou N’Diaye Diakhaté à la tête de l’OFNAC a été renouvelé, à compter du 27 juillet 2019 par décret n°2019-1306. Son mandat prendra fin le 26 juillet 2022 conformément à l’article 5 de la loi N° 2012-30 du 28 décembre 2012 qui dispose que « le président, le vice-président et les autres membres de l’OFNAC sont nommés par décret, pour une période de trois (3) ans renouvelable une fois ».
En 2012, la création de l’OFNAC, approuvée à l’unanimité par l’Assemblée nationale avait pour objectif d’une part de promouvoir l’intégrité, l’exemplarité, et la protection des deniers publics (prévention de la lutte contre la corruption), et d’autre part insuffler une culture de la reddition des comptes et de l’imputabilité. 10 ans après sa création, le bilan de l’OFNAC est faible, voire décevant au regard des objectifs fixés : en effet, jamais la corruption, le pillage et le vol des deniers publics ne se sont aussi bien portés, que sous le magistère de Macky Sall.
De l’énorme scandale Pétrotim dont le frère de Macky Sall est empêtré jusqu’à la moelle des os, à l’affaire Mbaye Prodac ; des malversations du COUD avec le délinquant Cheikh Oumar Hann, au distributeur automatique de banque, Cheikh Port Kanté, en passant par les innombrables scandales fonciers, les malfrats du régime ont dépouillé le Sénégal, comme des charognards, en un temps record.
La terrible déclaration de Seynabou Ndiaye Diakhaté lors de l’émission Jury du dimanche 2 janvier 2022, selon laquelle elle ignorait la suite réservée aux rapports d’enquête par le Procureur de la République fait froid dans le dos et sonne comme un véritable aveu d’impuissance. De fait, la question de l’utilité de l’OFNAC mérite d’être posée. Quel est le devenir d’un organe de contrôle, si ses rapports sont destinés à être rangés dans un placard ou classés sans suite ?
Si l’article 14 de la loi portant création de l’OFNAC précise que « la transmission du rapport au procureur de la République dessaisit l’OFNAC », ce dessaisissement ne doit nullement être synonyme d’impuissance ou d’irresponsabilité. Les enquêtes et les investigations menées à la suite de dénonciation d’actes de fraude, de malversation ou de corruption, et les rapports transmis au procureur de la république doivent faire l’objet d’un suivi, car il est inconcevable que les personnes incriminées, auteurs d’infractions d’une extrême gravité, puissent échapper aux poursuites.
Mody Niang (un patriote aux fortes convictions) n’avait-il pas raison sur tous les autres en démissionnant de l’OFNAC dès 2016, car convaincu, en son âme et conscience que cet organe n’était pas en capacité de mener à bien sa mission et risquait de prendre une trajectoire oblique ? L’article 17 de la loi N° 2012-30 du 28 décembre 2012 dispose : « L’OFNAC établit chaque année un rapport d’activités qui comporte notamment les propositions de mesures tendant à prévenir les actes de fraude ou de corruption…. Ce rapport est rendu public par tous moyens appropriés ».
A environ 3 mois et demi de la fin du mandat de Seynabou N’Diaye Diakhate, le rapport d’activités de l’OFNAC des années 2019, 2020 et 2021, n’a fait l’objet d’aucune publication. En dépit de son statut qui l’a doté d’importants pouvoirs et prérogatives, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude et la corruption, l’OFNAC est entravée et fait face à de nombreuses contraintes dans l’exercice de ses missions. Depuis qu’une délinquante, militante de l’APR, Emne Fakry a été nommée à l’assemblée de l’OFNAC par Macky Sall, l’image et la crédibilité de l’organe sont entachées (le secret des délibérations et des enquêtes est gravement compromis).
Rappelons qu’Emme Fakry avait été arrêtée par la police française en 2011 pour avoir participé au saccage du consulat du Sénégal en France et à la dégradation de biens publics, avec 30 autres membres de l’APR à l’époque (un acte infamant et indigne).
La nomination d’Emne Fakry est contraire aux critères d’apolitisme, d’impartialité, d’indépendance et de confidentialité définis par les dirigeants d’institutions de lutte contre la corruption, les professionnels et les experts du monde entier réunis à Jakarta les 26 et 27 novembre 2012. Par ailleurs, la loi 2014-17 du 02 Avril 2014, relative à la déclaration de patrimoine doit être revue car elle ne correspond plus aux standards et aux exigences de notre temps. La déclaration de patrimoine doit être rendue publique, car elle est d’intérêt public.
Comme en France où la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), une autorité administrative indépendante publie les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts des concernés, sur un site internet dédié. Tous ceux qui gèrent des deniers publics doivent exercer leurs fonctions avec probité et intégrité. La publication de la déclaration de patrimoine est une question de transparence de la vie publique et comporte un volet dissuasif qui vise à prévenir, entre autres, le vol de deniers publics. La lutte contre la corruption s’inscrit dans un contexte marqué par de profondes mutations qui exigent l’adaptation des ripostes institutionnelles et stratégiques à toutes les nouvelles formes de criminalité. La vocation première de l’OFNAC, c’est de prévenir et de lutter contre la fraude et la corruption.
Avant son départ, Mme Seynabou N’Diaye DIAKHATE doit, dans le cadre d’une conférence de presse à laquelle seront conviés les citoyens et toutes les organisations de la société civile, dresser un état des lieux complet de tous les dossiers en cours. Elle devra également veiller à ce que l’OFNAC se conforme aux obligations fixées par l’article 17 de la loi N° 2012-30 du 28 décembre 2012 : l’organe doit publier, sans délai, le rapport annuel pour 2019, 2020 et 2021. Les citoyens sénégalais ont droit à un bilan de l’OFNAC ! Un corps de contrôle ne sert pas à « meubler la démocratie ». Le crédibilité et l’utilité de l’OFNAC sont en jeu.
Nota bene : il faut saluer l’engagement et le travail remarquable de Mme Nafi NGOM KEITA, qui, en dépit des pressions de Macky SALL a fait preuve de solidité et de dignité pour exercer sa fonction, à la tête de l’OFNAC, conformément à la loi. Il convient également de féliciter le journaliste Pape Ale NIANG pour l’excellent travail d’investigation mené – cf son ouvrage intitulé « Scandale au cœur de la République – le dossier du COUD » qui résume à lui seul les 12 années de la gouvernance de Macky Sall (une gouvernance placée sous le signe du mensonge, du népotisme, de la corruption, de la prévarication et des malversations de toutes sortes). Quand on pense que Pape Ale et le Doyen Mody Niang ont fait l’objet d’une plainte émanant du délinquant- voleur, Cheikh Oumar Hann,
Seybani Sougou