L’ancien ministre de la Justice sous le président Abdoulaye Wade a relevé des «manquements» dans les projets de loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale. Lesquels ont été adoptés et votés par l’Assemblée nationale le vendredi dernier.
Selon Me Amadou Sall, «il y a des erreurs et des insuffisances» dans lesdits projets. Il a soutenu également que le moment choisi pour voter le texte est «inopportun». Il était l’invité de l’émission «Grand Jury» de la Rfm de ce dimanche 27 juin 2021.
«Il n’y a que deux choses qui ont changé. Le dernier alinéa qui est devenu 275-75-79, 2 ou 279-3, on l’a enlevé pour le mettre ailleurs. Et on a modifié, disons, on a changé la nature de la peine. Avant, la peine était une peine criminelle de travaux forcés à perpétuité. Aujourd’hui, ce n’est plus une peine de travaux forcés à perpétuité ; c’est une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou de détention criminelle à perpétuité, qui n’existe pas dans notre droit positif, d’ailleurs. Pour dire, dans la technique de rédaction, il y a une grande erreur», a relevé l’avocat.«La réclusion criminelle n’existe pas dans le droit positif sénégalais»
Il signale que «la réclusion criminelle n’existe pas dans notre droit positif. La réclusion criminelle existe en France. C’est ça qui a remplacé les travaux forcés à perpétuité. La détention criminelle concerne les crimes et délits politiques».
Maitre Amadou Sall a, en outre, décelé des «incohérences» dans les modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale. Il dit : «On a ajouté trouble à l’ordre. Vous savez, moi, en 2015, j’ai été arrêté et jugé, condamné à 3 mois avec sursis. Si j’étais jugé sous l’emprise de la loi de 2016 pour les faits pour lesquels j’étais poursuivi, j’aurais pu être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Vous imaginez ! Parce que ça fait des éléments constitutifs de l’infraction de terrorisme. Il fallait bien que dans la rédaction de ce texte, qu’on dise trouble à l’ordre public, quand c’est des troubles graves à l’ordre public dans une entreprise terroriste. Oui, je peux comprendre. Mais, bon, des politiciens qui manifestent, on ne peut pas avoir ça.»
Au-delà du fond et de la forme, l’ancien garde des Sceaux s’interroge sur l’utilité de faire voter ce texte en procédure d’urgence et en ce moment précis de la crise politique qui secoue le pays. «A la suite des événements que nous avons connus, des manifestations qui étaient relativement importantes, si on introduit de nouvelles lois qui répriment sévèrement les manifestations et autres, on dit, on crie à des textes liberticides», fulmine l’avocat.
Maitre Sall de poursuivre : «Mais en face, il faut aussi avoir l’honnêteté de dire…» (Il sera coupé dans son argumentaire).
Mais, de l’avis de l’invité du «Grand Jury», «le timing n’est pas bon». «Il n’est pas bon ! Je le pense très honnêtement. Il n’est pas bon ! Le timing, mais aussi la procédure. Procédure d’urgence ! Qu’est-ce qui était urgent pour que ça puisse passer en urgence ?», s’est-il interrogé.
«Ce projet n’est pas liberticide»
Toutefois, l’avocat n’a pas manqué de signaler que lesdits projets de loi ne sont pas «liberticides», comme le soutiennent certains opposants politiques et membres de la société civile sénégalaise.
Modification du Code pénal et du Code de procédure pénale : Me Amadou Sall relève des «erreurs» et juge inopportun…
