« Observations et Questions sur le rapport provisoire de la MAFE 2021
Rappel de quelques taches demandées aux auditeurs par les TDR de la MAFE 2021 :
- Evaluer les données qui ont servi à la constitution du fichier électoral lors de la refonte et des révisions suivantes ;
- Apprécier les cas de fraudes relevés sur les extraits de naissance et sur les certificats de résidence lors de la refonte et proposer les moyens pour radier les inscriptions frauduleuses ;
- Faire l ‘analyse comparative du fichier électoral consolidé par rapport aux fichiers précédents et aux données démographiques de l’ANSD ;
- Comparer les listes électorales et le fichier général ;
- Evaluer le système de parrainage à l’élection présidentielle.
Après Lecture et exploitation du rapport provisoire de la MAFE 2021, le pôle de l’opposition tient à faire, aux yeux de l’opinion, nationale et internationale, les précisions et constats suivants : - Le rapport provisoire nous indique que lors de la refonte partielle, les demandes de changement de lieu de vote, au niveau national, représentaient 8,5%, soit 515 645 électeurs. L’opposition a posé aux auditeurs la question de savoir si ces demandes ont été conformes à L36 du code électoral (surtout les certificats de résidence). La mission n’a pas répondu. Depuis 2017, de nombreux cas de fraudes sur les certificats de résidence ont été dénoncés par l’opposition (Exemple de la coalition wattu Sénégal dans le rapport de la CENA de 2017). Mais sa recommandation vaut réponse car dans le rapport, ils recommandent expressément que la délivrance des certificats de résidence soit retirée aux Maires !
- Comment la mission de terrain a pu constater sur les listes des communes ces changements de lieu de vote ? Elle n’a pas pu répondre.
Nb : La mission est allée sur le terrain, au niveau de certaines communes, dans le cadre de l’audit sur pièce et sur place, mais n’a pas rencontré les comités électoraux (L65) où il y a les acteurs politiques. Elle a rencontré essentiellement les Préfets et Sous-préfets.
Le contenu de l’audit a ainsi été quelque part dévoyé parce qu’il était question d’un audit sur pièce et sur place. C’était cela la nouveauté de cette mission d’audit de 2021. Les auditeurs n’ont pas fait le travail de comparaison entre le nombre d’inscrits sur les listes électorales communales et le potentiel de la population en âge de voter.
Figurez-vous, les auditeurs ont dit que, après interpellation, l’ANSD leur a dit « ne pas disposer de la structure démographique de la population communale (18 et plus) ». Si cette information est avérée, l’on pourrait alors penser à des instructions reçues car c’est manifestement un blocage des services de l’administration pour tenter de masquer l’immensité de la fraude électorale dans ce pays, par les transferts de populations d’une commune à une autre. - Après avoir constaté l’importance de l’utilisation des extraits de naissance (900 442 électeurs (13,5%) et 515 645 électeurs qui ont changé de lieu de vote, lors de la refonte partielle, l’opposition a cherché à savoir quelles étaient les recommandations faites pour radier les inscriptions frauduleuses, vu l’immensité du phénomène, conformément aux TDR ? Les auditeurs n’ont pas pu donner de réponses.
- Le rapport a montré qu’il y a 214 199 électeurs qui ont un statut « SKIP » ou empreintes « sautées » : empreintes corrompues ou altérées ou floues ; personnes âgées ; personnes handicapées. En fait ce sont des personnes qui ne se sont jamais présentées devant les commissions de révision et donc n’ont pas apposé leurs empreintes.
En effet, le rapport a indiqué, que Le motif « demandeur absent » pose un problème. Et il précise qu’un demandeur absent, en théorie, ne peut pas s’enregistrer. Les auditeurs ont interrogé IRIS pour demander des explications sur ce type de motif mais malheureusement, IRIS n’a pas répondu à leur requête. Ils sont 22 560 personnes ! Pas de recommandations des auditeurs pour ces constats là ! Le rapport ne donne aucune information supplémentaire sur le traitement de ces cas où les communes de rattachement de ces électeurs !
D’ailleurs c’est le moment, d’informer les sénégalais que notre fichier général des électeurs est géré depuis Kuala Lumpur en Malaisie (Anecdote du chef mission « …à un certain moment, avec l’impossibilité d’accéder au fichier, nous allions demander à l’USAID un billet d’avion pour aller en Malaisie rencontrer IRIS, la société fournisseur ! ») – C’est une situation très grave par rapport à notre souveraineté nationale tant chantée, nos données personnelles sont gérées ailleurs ! - Comment expliquer les chiffres différents du fichier général après la refonte partielle de 2016/2017 entre la CENA, l’audit de 2018 et cette MAFE de 2021 ? Et cela ne donne-t-il pas raison aux Sénégalais qui parlaient de trois fichiers ? En effet, le nombre d’électeurs du fichier électoral qui a servi aux élections législatives de 2017 est différent selon la MAFE 2018, la CENA et MAFE 2021 :
MAFE 2018, au 30/07/2017, une requête sur le fichier ressort 6 219 251 électeurs ;
Rapport CENA 2017 : Elections législatives de 2017, le fichier général est de 6 219 446 ;
MAFE 2021 : Électeurs inscrits lors de la refonte partielle au nombre de 6 318 367 (page 56). Ce fichier général n’est-il pas corrompu ? - Toujours, concernant le fichier général, le rapport provisoire nous renseigne que lors de la dernière révision exceptionnelle de 2018, il s’élève à 6 683 198 électeurs (page 56). Comment expliquez-vous, que 400 548 électeurs avec données électorales dans la période 25 février 2019 et 25 février 2021, alors qu’il n’y a pas eu de révisions sur les listes depuis 2018 ? Le pointage par commune et l’analyse combinée avec les résultats de ces communes aurait été d’un grand intérêt !
En effet, dans le rapport on peut lire à la page12 (Synthèse – Adéquation technologique) « La mission a noté que le couplage des cartes d’identité biométrique et cartes d’électeurs pose un problème d’éditions répétitives à chaque changement d’adresse électorale ou de statut d’un électeur. Cela s’explique par une production de 579 706 cartes d’identité sans données électorales, et 400 548 cartes avec données électorales sur la période du 25 février 2019 au 25 février 2021, ces cartes peuvent encore être réimprimer lors des révisions ordinaire et/ou exceptionnelles. » - Quid de la comparaison des listes électorales et le fichier général ? Pourtant c’est une demande des TDR de la mission.
- Pour nous permettre d’avoir un avis sincère sur le fichier général des électeurs, vu les différents cas que nous venons de souligner, et à la lumière de la lecture globale du rapport provisoire de la MAFE 2021, Pouvons-nous avoir une copie du fichier général sur lequel vous avez travaillé ? Pas de réponse de la part des auditeurs !
- Concernant l’évaluation du système de parrainage à l’élection présidentielle : les auditeurs ont seulement étudié les dispositions des L.57 et L.116 du code électoral qui expliquent la procédure de parrainage. Pour les auditeurs, dans le rapport, « ces dispositions soulèvent un certain nombre de problèmes :
• La collecte des parrainages effectuée par les candidats est déposée au greffe du Conseil constitutionnel qui contrôle leur validité sur la base du premier déposant. La loi dispose que les collectes sont effectuées sur la base d’un formulaire, mais la vérification se fait sur la base de données saisies et non du formulaire. Donc, il y a une possibilité élevée d’erreurs dans la saisie des données ;
• La vérification est faite sur la base du fichier électoral consolidé transmis au Conseil constitutionnel par la DAF et dont les candidats ne disposent pas au moment de la collecte des parrainages ; �
• La non présence de la CENA lors du contrôle effectué par le Conseil constitutionnel.
Notons bien que les auditeurs n’ont pas pu vérifier comment le système de parrainage a été mis en œuvre à l’élection présidentielle de 2019 par le Conseil Constitutionnel, parce ce dernier a refusé de les recevoir : il n’a même pas répondu à leur lettre de saisine tout au début de la mission d’audit ! - Le rapport est aussi muet sur les cartes non distribuées (pourtant une commande des TDR), parce qu’il s’agissait pour l’essentiel des jeunes dont les cartes avaient été confisquées pour les empêcher de voter !
Conclusion : Après avoir fait ces nombreux constats, dysfonctionnements et fait plus de trente recommandations, les auditeurs pouvaient ils arriver à cette « petite conclusion » : « le fichier est fiable » !
Les nombreuses recommandations ne sont pas conformes à cette conclusion, c’est pourquoi, l’opposition a fait de sérieuses réserves et rejette cette « petite conclusion » !
Enfin, l’Opposition tient à rappeler à l’opinion publique nationale et celle internationale, qu’elle continue : d’exiger l’organisation des élections locales en 2021, des élections législatives en 2022 et de l’élection présidentielle en 2024 sur la base d’un fichier fiable et l‘application de tous les accords consensuels issus de la commission politique du Dialogue National.
Dakar le 5 mai 2021
Le FRN (Front démocratique et sociale de Résistance Nationale) »
