Sa formation politique a été l’initiatrice du recours contre la loi sur le parraine. Ce mercredi, la Cour de Justice de la Cedeao lui a donné gain de cause- La réaction de Me Abdoulaye Tine
Sa formation politique a été l’initiatrice du recours contre la loi sur le parraine. Ce mercredi, la Cour de Justice de la Cedeao lui a donné gain de cause. Me Abdoulaye Tine, puisque c’est de lui qu’il s’agit, réagit depuis Paris, joint par nos soins.
Quelle lecture faites vous de cette décision ?
C’est une victoire du droit parce que la Cour a su rappeler avec force et surtout avec conviction, les principes qui sont contenus dans la déclaration universelle des droits de l’homme qui donne à tout citoyen le Droit de participer librement à la gestion des affaires publiques par le biais d’élections démocratiques et surtout rappelé par le protocole de la Cedeao et le pacte sur les droits civils et politiques. La Cour a reconnu cette illégalité. Ce qu’on demandait à la Cour c’est de constater qu’il y avait un obstacle à la libre participation à l’élection. Déjà la Cour a dit le Droit.
La Cour a aussi fixé un délai à l’Etat du Sénéga…
On avait demandé à ce qu’elle ordonne au Sénégal de lever ces obstacles. Elle a fixé un délai de 6 mois au Sénégal pour qu’il se mette en conformité. Cela veut dire que c’est normalement la fin de la loi sur le parrainage. Le Sénégal n’aura pas une autre possibilité. Le Sénégal est intervenu en Gambie au nom de la législation de la Cedeao. Il y a aussi une conséquence beaucoup plus importante. Ça nous ramène à l’élection de 2019. Aujourd’hui, le premier garant de la continuité et du respect des engagements internationaux c’est le président Macky Sall. Sauf qu’aujourd’hui, par cette décision, on a la preuve que l’élection de 2019 n’a été ni démocratique ni ouverte. Donc elle n’a pas été inclusive. Dans ce cas, on ne peut pas considérer qu’il a été un président dûment élu.
Il y avait 43 autres organisations, des partis politiques et autres membres de la société civile, qui avaient soutenu le recours au nom de l’Union Sociale libérale nous qui avions pris l’initiative. Tout le monde y adhérait. Si vous prenez les 27 candidats, Macky Sall mis à part, il n’y en avait pas un qui n’était pas contre le parrainage. Aujourd’hui il y avait juste une audience pour lire la décision. Cela s’est fait de manière virtuelle du fait de la Covid-19. On attend de recevoir le jugement formel. Quand on l’aura, on reviendra vers vous vous dire quelles seront les conséquences de Droit qu’on entend tirer de cette décision.
Avez-vous espoir que l’Etat du Sénégal applique cette décision ?
Le Sénégal n’a pas autre possibilité que de respecter cette décision. Dans le passé, certains ont laissé passer, mais nous on ne laissera pas passer. Il y a une procédure d’exécution forcée qui est prévue par le protocole. C’est l’article 79. Le moment venu, si le Sénégal fait preuve de résistance abusive, on trouvera les moyens pour lui faire entendre raison sur le plan international. Je vous rappelle que c’est au nom de ces principes de la Cedeao que Macky Sall a envoyé l’armée en Gambie déloger Jammeh. Et aujourd’hui il aspire à dirige la présidence de l’Union africaine pour 2022, il serait très malvenu de ne pas respecter les décisions de la Cour communautaire. Pour toutes ces raisons je persiste à croire qu’il n’y aura pas de difficulté pour faire exécuter cette décision.
IGFM
