Le document a fait observer que le décret portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissement publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, ne devrait avoir pour unique vocation que de déterminer le rattachement organique des services administratifs déjà créés, ainsi que la tutelle technique des agences et entreprises du secteur parapublic.
L’Ige a fait ressortir dans ce dernier rapport « la création prématurée ou inappropriée de certaines structures et divers autres manquements ».
Au ministère de la Gouvernance territoriale, du développement et de l’aménagement du territoire, certaines directions ont changé d’appellations. C’est à la faveur du décret n°2018-1573 du 27 août 2018 portant organisation dudit département ministériel.
Autre anomalie courante
« Au passage, le décret n° 2019-769 du 8 avril 2019 n’était pas sans poser quelques difficultés d’application, car les responsable des cinq directions du ministère concerné avaient déjà été nommés par le président de la République », lit-on dans le rapport.
Une autre anomalie courante est la mutation organisationnelle de services, renseigne le rapport 2018-2019 de l’Ige. « C’est le cas au ministère chargé des Finances, de la direction de la Coopération et des financements extérieurs, érigée en direction générale par le décret n° 2019-769 du 2 avril 2019 », ajoute le rapport.
À la faveur du décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 abrogeant le décret précité, la structure a changé d’appellation. Elle est devenue Direction générale de la Coopération, des Financements extérieurs et du développement du secteur privé.
Or, selon les normes organisationnelles connues, renseigne le rapport de l’Ige, « la création d’une structure administrative doit résulter d’une réflexion stratégique qui en établit la pertinence et, le cas échéant, les missions et la forme appropriée ».
Absence d’une réflexion stratégique
Le document précise que l’urgence ne devrait pas être qu’une situation exceptionnelle, autrement dit rare. « Or la création et la suppression de structures, au moyen du décret portant répartition des services de l’État, ont tendance à devenir systématiques », a remarqué l’Inspection générale d’État.
Il est mentionné sur le rapport 2018-2019 du corps de contrôle de l’État que « les changements itératifs nuisent à l’image de l’Administration, en laissant le sentiment d’une réflexion instable ou en gestation ».
Le rapport est revenu avec quelques exemples illustratifs, notamment le décret portant création de l’agence sénégalaise de Reforestation et de la Grande muraille verte.
« Au passage, il est à noter que la date d’enregistrement du décret précité, à savoir le 3 juillet 2019, est antérieure à celle du Conseil des ministres ayant adopté ce texte qui est le 24 juillet 2019. »
« L’insertion dans le décret portant répartition des services de l’État, de structures privées, ou de coopération régionale, ainsi que la mention d’entités dissoutes, ou devenues sans objet, s’ajoutent aux insuffisances déjà notées ».