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Véhicules de fonction: Qui en a droit et qui n’en a pas ?
Publié le : Vendredi 21 Février 2020 - 08:43 - Source : Dakarmatin - Commentaires : 2 - Consulté : 775 Imprimer

Macky Sall  suspend, jusqu’à nouvel ordre, l’achat de véhicules de fonction et de service de l’Etat. En effet tout n’est pas permis.  Certaines règles s’appliquent strictement dans l’usage des voitures de fonction et des voitures de société (dédiées exclusivement à la pratique de l’activité professionnelle). Rewmi Quotidien fait le point.

Le Président de la République, Macky Sall a annoncé mercredi dernier en Conseil des ministres, la suspension de toutes les acquisitions de véhicules de fonction et de service des structures parapubliques et des sociétés nationales jusqu’à nouvel ordre. Une mesure qui prend effet à compter de ce jeudi 20 février. Cela fait suite à un scandale de 5 milliards Fcfa débusqué par le chef de l’Etat.

D’après le décret n° 2008-695 du 30 juin 2008 parcouru par Rewmi Quotidien, sont considérés comme véhicules administratifs, tous les véhicules automobiles et tractés qui appartiennent à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux autres organismes publics, notamment les agences et les autorités administratives indépendantes.

Le Ministre chargé des Finances procède à l’acquisition et à la répartition des véhicules, conformément au programme annuel de l’Etat approuvé par le Premier Ministre. Le programme est établi en fonction des besoins exprimés et justifiés. L’acquisition des véhicules administratifs, en dehors dudit programme, est subordonnée à l’autorisation du Premier Ministre. Seule l’acquisition des véhicules administratifs par les postes diplomatiques et consulaires n’est pas soumise à cette procédure.

 Véhicules de fonction

Le véhicule de fonction est mis à la disposition d’une personne physique exerçant certaines fonctions. Il reste à la disposition exclusive et permanente du bénéficiaire, même en dehors des jours et heures de service. Le Véhicule de fonction est doté d’un laissez-passer permanent. Bénéficient d’un véhicule de fonction les personnalités figurant à l’annexe du présent décret. Une même personnalité ne peut bénéficier que d’un seul véhicule de fonction. Les véhicules de fonction doivent être des véhicules de série, de couleur sombre et discrète, d’une puissance au plus égale à 11 CV.

 Véhicules de service

Tous les véhicules administratifs qui ne sont pas des véhicules de fonction sont classés véhicule de service. Parmi les véhicules administratifs, on distingue les véhicules de fonction et les véhicules de service. Ils sont réservés aux déplacements d’intérêt général et strictement administratifs. Parmi les véhicules de service, on distingue selon l’usage : les véhicules pour nécessité de service, affectés à des agents de l’Etat occupant des fonctions exigeant l’utilisation permanente d’un véhicule administratif. Ces véhicules sont utilisés exclusivement dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Les véhicules du service général et de tournée, à usage collectif, destinés aux tâches administratives courantes. Les véhicules utilitaires (camions, autocars et engins lourds), destinés à des services techniques ou particuliers. Les  véhicules du Parc spécial de la Présidence de la République, réservés au transport des hôtes de l’Etat.

Un véhicule de service est autorisé à circuler pendant les heures de service, le carnet de bord prévu à l’article 17 tient lieu de laissez-passer temporaire ou d’ordre de mission. Ou en dehors des jours et heures de service, le Ministre responsable ou le Chef de circonscription administrative, le Directeur de l’organisme public, le Président du Conseil régional, le Maire, le Président du Conseil rural concerné ou toute autorité administrative habilitée doit délivrer ou ordre de mission ou un laissez-passer temporaire. Les véhicules pour nécessité de service peuvent être remisés à domicile par les bénéficiaires. Dans ce cas, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit.

L’immatriculation

Les véhicules de fonction sont obligatoirement immatriculés dans la série AD. Les véhicules de service sont immatriculés dans la série AD et EP. Toute autre immatriculation doit faire l’objet d’une autorisation expresse du Secrétaire général du Gouvernement. Toutefois, les véhicules de sécurité, du Parc de la Présidence de la République et des collectivités locales peuvent être immatriculés dans les séries administratives et civiles sur autorisation du Premier Ministre après avis de la Commission de Contrôle des Véhicules administratifs. Les véhicules militaires (Forces armées, Gendarmerie et Sapeurs-Pompiers) ont une immatriculation particulière. Des sanctions administratives, pour utilisation irrégulière des véhicules administratifs, sont appliquées, selon le cas, au conducteur du véhicule ou à son supérieur hiérarchique.

 Les autorités qui en ont droit 

Sur sa page Facebook repris par nos soins, Babacar Gaye, ancien porte-parole du Pds,  a listé les autorités qui ont droit à un véhicule de fonction. Seules les autorités ci-après exhaustivement énumérées par le décret 2008-695 du 20 juin 2008, ont droit à un véhicule de fonction. Ils sont:

Le Président de l’Assemblée nationale;

Le Président du Conseil économique et social et environnemental;

Le Président du HT Conseil des CT (par analogie);

Les membres du Gouvernement ;

Le Premier Président de la Cour suprême ;

Le Président et les membres du Conseil constitutionnel ;

Le Procureur général près la Cour suprême ;

Le Médiateur de la République ;

Le Président de la Cour des Comptes ;

Les Présidents de chambres à la Cour suprême ;

Le Secrétaire général de la Présidence de la République ;

Le Directeur de Cabinet du Président de la République ;

Le Secrétaire général du Gouvernement ;

Le Directeur de Cabinet du Premier Ministre ;

Le Chef d’Etat-major général des Armées; 

Le Haut Commandant de la Gendarmerie et Directeur de la Justice militaire;

L’Inspecteur général des Forces armés ;

Le Chef d’Etat-major particulier du Président de la République ;
Le Grand Chancelier de l’Ordre national du Lion ;

Les Inspecteurs généraux d’Etat ;

Les Gouverneurs, Préfets et Sous-Préfets ;

Les Présidents des conseils (régionaux) départementaux ;

Le Président du Haut Conseil du Dialogue Social (par analogie);

Le Président du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel ;

Le Président de La Commission Nationale du Dialogue des Territoire (par analogie).

Certains agents de l’Etat peuvent être affectataires d’un véhicule pour nécessité de service utilisable que dans l’exercice de leur fonction.  Le reste des véhicules administratifs relatifs étant des véhicules de service munis en permanence de carnet de bord pendant les heures de service et d’un ordre de mission en dehors des heures de service. Seuls les chauffeurs de l’administration ou, exceptionnellement, les agents dûment autorisés peuvent conduire un véhicule administratif.

  1. BA

 

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COMMENTAIRES (2)
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SALOMON - 21/02/2020 - 12h 57  
NO COMMENT CET ACTUALITÉ EST SANS INTÉRÊT
Fatim - 21/02/2020 - 18h 58  
Macky fait du cinéma car c'est lui qui encourage la gabegie et le gaspillage
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