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POLITIQUE
 
 
Audition de SoNKO : Me Assane Dioma Ndiaye " On ne peut rien reprocher au juge d'instruction
Publié le : Dimanche 13 Octobre 2019 - 17:09 - Source : dakarmatin - Commentaires : 5 - Consulté : 2369 Imprimer

0n ne peut pas reprocher a un juge d instruction qui reçoit une plainte avec constitution de partie civile de faire son travail indépendamment du calendrier Parlementaire. La Prérogative qui est reconnue au Parlement d instituer des commissions parlementaires n échappe pas au principe de la séparation des pouvoirs.Dans une République Démocratique l apanage du règlement les litiges et plus fondamentalement la fonction culpabilisatrice ou d innocentement revient au pouvoir judiciaire. La philosophie qui a présidé à l imagination des commissions parlementaires s inscrit dans une perspective de plus value démocratique de permettre aux députés de se donner  les moyens de pouvoir mieux contrôler l action gouvernementale , d informer les populations sur certains supposés scandales ou dysfonctionnements qui affectent la vie Républicaine et surtout de faire des recommandations en vue d une meilleure et transparente gouvernance au service exclusif des citoyens. Sous ce rapport rien d anormal que la justice puisse ouvrir une procédure judiciaire après le démarrage des travaux d une commission parlementaire sur des faits déterminés en cours d examen par celle ci mais finalement dévolus a l acteur naturel . Loin d une hypothèse d ecole la loi parle même explicitement de Suspension des travaux d une commission parlementaire chaque fois que la justice ouvre une procédure judiciaire sur des faits ayant déjà suscité l institution d une commission parlementaire. Et en la circonstance le Ministre de la Justice Garde des Sceaux saisit le Président de l'Assemblée Nationale qui a son tour saisit le Président de la Commission Parlementaire aux fins de suspension des travaux de celle ci . Et a contrario chaque fois que la justice décide de l ouverture d une procédure judiciaire sur des faits déterminés , une mise en place d une Commission Parlementaire sur les mêmes faits ne peut être possible. C est dire la primauté absolue du pouvoir judiciaire sur tout autre pouvoir par rapport a des faits supposés  ou présumés ou dont on a des raisons de croire qu ils peuvent être constitutifs d une infraction pénale.

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COMMENTAIRES (5)
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Gaston SANKHARE - 13/10/2019 - 17h 22  
La rage qui motive une partie de nos soit disant représentants est telle qu'ils oublient lois et règlements. Il faut liquider Sonko à tout prix. On en arrive à oublier Dieu. Sonko est vraiment FORT. Il faut toute une armée pour l'abattre: généraux, capitaines, ca
Gaston SANKHARE - 13/10/2019 - 17h 22  
La rage qui motive une partie de nos soit disant représentants est telle qu'ils oublient lois et règlements. Il faut liquider Sonko à tout prix. On en arrive à oublier Dieu. Sonko est vraiment FORT. Il faut toute une armée pour l'abattre: généraux, capitaines, ca
Gaston SANKHARE - 13/10/2019 - 17h 26  
La rage qui motive une partie de nos soit disant représentants est telle qu'ils oublient lois et règlements. Il faut liquider Sonko à tout prix. On en arrive à oublier Dieu. Sonko est vraiment FORT. Il faut toute une armée pour l'abattre: généraux, capitaines, caporaux et soldats sont mobilisés, lourdement outillés pour abattre un seul ennemi: Sonko. Peut importe les moyens et la morale, il faut arriver à ses fins: anéantir Sonko. Mon pays!!!!!!!!!
Dou - 13/10/2019 - 19h 40  
Chaque institution a une fonction principale qui justifie son existence : le Parlement légifère, le pouvoir judiciaire rend la justice. Même si on reconnaît au Parlement la faculté d'enquêter sur certains sujets, il ne lui revient pas de disculper un individu, sinon il excederait son pouvoir et ferait de l'immixtion. Donc, on ne peut pascomprendre (et ce qui rend louches les choses) pourquoi les députés si enclin à faire le mort toute l'année, se révieillent tout d'un coup avec une énergie aussi débordante pour tenter de tirer au clair une affaire deja soumise à la jusitice. Si ce n'est pour essayer de l'etouffer....
D - 13/10/2019 - 23h 23  
merci Maitre
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